Etablissement Public DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

A LA PRESCRIPTION DU REVERSEMENT AU TRESOR DE FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 18 JANVIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 18 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 675 N° RG 22/04810 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJE6B [S] [X] C/ Société CROUS Société URSSAF PACA

SCP J P LOUIS ET A LAGEAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Daniel TARASCONI Me Eric SEMELAIGNE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 09 Mars 2026.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Octobre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° Section : N° RG : 2013F03017 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Baptiste CHAREYRE Me Caroline PAYEN Copie certifiée conforme délivrée

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Madame Sophie TARIN-TESTOT, Conseiller qui en ont délibéré.

[U] ne rapporte pas la preuve que son auteur ou lui-même ait bénéficié d’une servitude de vue ou de passage sur les parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], propriété des époux [L], débouter M.

[S] [Y] en qualité d'expert aux fins de fixer les limites séparatives des parcelles litigieuses. Celui-ci a déposé son rapport le 25 novembre 2019.

Recherche de repreneurs A l'ouverture de la procédure, LBD RDS anticipait une rupture de trésorerie la première semaine du mois de février 2025.

AVOCATS la SELARL WATERLOT-BRUNIER COPIE délivrée le 08/07/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du 10 juin 2024,

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2023 par laquelle le maire de Rosheim a préempté les parcelles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 23/02122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YKXY 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àMe Elisa GOURGUE-JOUNET

La Polynésie française soutient que : - des constructions ont été réalisées au droit de la parcelle cadastrée A0123.

- N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2KY [D] [I] épouse [T] [C] [T] C/ S.A.S. [10] [B] [O] [U] S.A. [7] [21] Société [11] CHEZ [8] S.A.S. [15] [Adresse 9] S.A. [3] Association [23] Copie

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 19/01675 - N° Portalis DB3D-W-B7D-IKIY 1 copie exécutoire

No Chambre : Section : Industrie No RG : 04/00561 "en formation de départage" Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : LE NEUF OCTOBRE DEUX MILLE SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES