JANVIER 2018 TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE N° RG21500896 APPELANTE : Madame [H] [S] épouse [W] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me CAUMIL avocat pour Me Bénédicte

16 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] N° Chambre : N° Section : N° RG : 24/00186 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 08.04.25 à : Me Pascale

barreau de PARIS SA LA MARTINIERE GROUPE représentée par ses dirigeants légaux 25 boulevard Romain Rolland 75014 PARIS représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Bénédicte

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Graziella HAUDUIN, Président, M.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Bonnet, représentant Mme G B. Considérant ce qui suit : 1.

Pascal, président-rapporteur ; - et les observations de Me Rossler représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Composition de la Cour lors du délibéré : - Pascal VENCENT, président -Dominique DEFRASNE, conseiller -Françoise CLEMENT, conseiller Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au

avril 1995, se disant conscients que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et dans le souci de conserver l'équilibre entre leurs enfants, ils ont légués à leurs deux fils, Paul-Joseph et Pascal

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Pascal X..., demeurant ... (Moselle), 8 / M. C... Base, demeurant ... (Moselle), 9 / M. Jacques L..., demeurant ... à Montigny-les-Metz (Moselle), 10 / M.

exercice, la société FONCIA GRESIVAUDAN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 63] [Localité 39] Représentée par Me Marie-bénédicte

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 décembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Bénédicte

THALES ALENIA SPACE FRANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le 8/7/22 à Me Pascale BENHAMOU Me Stéphane LEPLAIDEUR REPUBLIQUE

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale

Pascal MAIMONE, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale