que le salarié mettait seulement en oeuvre la politique de l'association sans participer à la définition de la politique associative, la cour d'appel a dénaturé par omission cette délégation

Bernard Y... a fait soutenir en appel, par conclusions, que les faits qu'il a commis sont couverts par la loi du 20 juillet 1988, portant amnistie des infractions liées au financement des partis politiques

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [H] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 60466 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : M.

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Allianz Iard et autres Ordonnance : 60053 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société Ekip, ès qualités et autre Ordonnance : 61721 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société L2G conseil ès qualités et autre Ordonnance : 61836 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société MJA, ès qualités, et autre Ordonnance : 60958 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par

Poulet-Odent Défendeur(s) : la société réunionnaise de financement et autre Ordonnance : 61013 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [J] veuve [V] et autres Ordonnance : 60878 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [T] et autres Avocat(s) : la SCP Delamarre et Jehannin, la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Ordonnance : 60908 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Poulet-Odent Défendeur(s) : EARL Le Bois Chevreuil et autres Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Ordonnance : 60787 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [B] et autres Avocat(s) : la SCP Duhamel Ordonnance : 60321 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire,

Poulet-Odent Défendeur(s) : Mme [G] et autres Ordonnance : 60542 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président

Poulet-Odent Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, la SARL Corlay Ordonnance : 61125 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.