a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention « salarié » ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par mémoire en défense enregistré 23 janvier 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée le 10 septembre 2025 au préfet du Val-de-Marne qui n’a présenté aucun mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.  

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 6.

Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le directeur général des douanes et

pas établie et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.

DBVT-V-B7H-VAPM N° 456/24 OB/VDO GROSSE le 19 Avril 2024 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 13 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme CLEMENT venant aux droits de la société anonyme Val

En l'état de l'instruction, aucun des moyens n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 20 janvier 2023.

B..., représenté par Me Haddag, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 15 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence,

Par conséquent, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet du Val-de-Marne doit être écartée.

sérieux sur la légalité de la décision du 16 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de délivrer à M.

Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.

ORDONNE : Article 1er : L'exécution de la décision du 2 juin 2023 de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise est suspendue.

Article 2 : La décision du préfet du Val d'Oise du 26 novembre 2004 est suspendue. Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val d'Oise de réexaminer la demande de M.

A, présent, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens ; - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de procéder, au réexamen de la demande de renouvellement de titre de séjour de M.