La requête ne comporte ni conclusion à fin d’annulation ni conclusion à fin d’indemnisation.

De telles conclusions s'analysent comme des conclusions aux fins d'injonction.

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Toutefois, de telles conclusions s'analysent comme des conclusions aux fins d'injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative

Toutefois, de telles conclusions s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative en

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ". 3.

Toutefois, les conclusions de la requête s'analysent comme des conclusions à fin d'injonction à titre principal, la requête ne comportant pas de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative

Toutefois, en l'absence de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative implicite ou expresse déterminée ni aux fins de condamnation d'une personne publique, il n'appartient pas au juge

la société Les assurances du Crédit mutuel la somme de 4361,90 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement ; Vu la déclaration d'appel formée par la Sarl Queyroy ; Vu les conclusions

Un mémoire a été enregistré, le 23 avril 2026, pour le préfet de la Gironde qui conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’injonction et au rejet du surplus des conclusions.

André Y..., les conclusions de M.

A a saisi la cour d'une demande ne contenant aucun exposé des faits, aucune conclusion, ni aucun moyen.

Mme B a saisi la cour d'une demande ne contenant aucun exposé des faits, aucune conclusion, ni aucun moyen.

Ainsi, sa requête ne comporte aucune conclusion expresse aux fins d'annulation.

Christophe RUIN, Président de la Chambre Sociale, chargé de l'instruction de l'affaire, assisté de Mme Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois

Christophe RUIN, Président de la Chambre Sociale, chargé de l'instruction de l'affaire, assisté de Mme Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence de conclusions de l'appelant dans les trois

chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions

VALLEE, conseiller de la cinquième chambre civile chargé du droit de la sécurité sociale et de l'aide sociale, chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI, greffier, après avoir constaté l'absence