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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2207813_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

B un certificat de résidence sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et en l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01787_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

Il soutient que : - les premiers juges, n'ont pas répondu, s'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, à l'ensemble

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2001820_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Par suite, le moyen tiré par celui-ci de la méconnaissance des stipulations du d) de l'article 7 ter de l'accord franco-tunisien modifié doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401222_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02542_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

A... a sollicité un changement de statut en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008178481

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur ce que ce dernier n'était pas titulaire du visa de long séjour exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien ; qu'il n'est pas contesté

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208213_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

A B s'est présenté le 28 octobre 2022 en préfecture du Rhône où il avait été convoqué en vue de déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206463_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2417473_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2511374_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

méconnaît l’article 6-7 de l’accord franco-algérien ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2209285_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204316_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2413644_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02746_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il a sollicité l’obtention d’un certificat de résidence d’algérien mention « vie privée familiale » sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2303017_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2404375_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ; - l’arrêté méconnaît les stipulations du 1° de l’article 6 - l’arrêté méconnaît les stipulations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2503925_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’article 6 alinéa 1-1 de l’accord franco-algérien.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209790_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 7b) de l'accord franco-algérien le 8 février 2022.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202531_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202539_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et

Source officielle

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