Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail n'imposent aucune forme

L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

justement évaluées sauf à préciser que l'indemnité de 16.380,36 euros est fondée sur les dispositions de l'article précité ; ET, AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE vu l'article L. 1226-10 du code

O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152-1 du code du travail.

* Sur l'absence de consultation des délégués du personnel: Suivant les dispositions de l'article L 1226-10 du Code du travail, dispositions d'ordre public, en cas d'inaptitude résultant d'un accident

L. 2314-5 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-10 du même code.

D'une part, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

Motifs de la décision Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

X... soutient que son licenciement relève de l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail, et non de celle de l'article L. 1226-2 du même code, de sorte qu'il doit donc bénéficier des dispositions

du travail , conformément aux exigences du double examen médical prévu à l'article R 4624-31 du Code du Travail.

et aucun autre poste n'était disponible sur ce site ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L'employeur devait donc en application de l'article L.1226-10 du code du travail solliciter l'avis des délégués du personnel avant toute proposition de poste de reclassement, ce dont la société USP Nettoyage

impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; Attendu que selon

[K], intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail, dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société Sedifrais Montsoult Logistic à payer à M.

L. 122-32-5 de l'ancien code du travail devenu l'article L. 1226-10 du nouveau code du travail, dont notamment la consultation des délégués du personnel, n'avaient pas à s'appliquer ; Attendu, cependant

II - Sur le licenciement pour inaptitude et les prétentions indemnitaires liées Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime

Etant rappelé que si les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail exigent que l'avis des délégués du personnel intervienne avant la proposition de reclassement, une telle exigence ne résulte