de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. L'action est recevable.

de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamner l'appelante aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 juillet 2023

Dès lors, la copie de l’acte de naissance concernant la naissance de monsieur [W] [C] ne peut être considéré comme probante au sens de l’article 47 du code civil.

[U] [L], se disant né le 21 août 1982 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner M.

98 et suivants du code civil, relativement à madame [V] [N] [O], épouse [W], née le 5 mars 1969, à [Localité 4], Angleterre, Royaume Uni ; - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

[Y] [W], se disant né le 5 mai 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

28 du code civil et de condamner Mme [O] [G] aux entiers dépens.

[Y] [B] n'est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et le condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 mai 2023 par M

[J] [U], se disant né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (Madagascar), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ;

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

Elle compte aussi un élément intentionnel, la volonté de vivre en union ; Dans le cas d'espèce présent, au regard des dispositions de l'article 26-4 du Code civil qui pose la règle selon laquelle la

et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'appel formé le 7 novembre 2017 par M.

tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner [M] [Y] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ; Vu le bulletin en date

[S] [X], né le 12 décembre 1971 à [Localité 5] (Sénégal), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M. [S] [X] aux dépens.

[Z] [Y], né le 25 janvier 1977 à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

[S] [J], né le 1er mai 1981à Alger (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.

, jugé que Mme [T] dite [K], se disant née le 25 juin 1965 à [Localité 6] (Inde) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [T] dite [K]