Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le 28 mai 2019, la Cour a accédé à la demande des requérants de réinscrire les requêtes initiales au rôle sur fondement de l’article 37 § 2 de la Convention. 18.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8. M.

ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation devant la cour d'assises du département du Rhône, spécialement prévue par l'article 706-27 du code de procédure pénale, de Saïd X... et Anwar Y..

Article 2 : Les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté du 27 octobre 2023 concernant la section de mur située au droit des parcelles AO nos 37, 338 et 382 sont rejetées.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention. 7.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant que Mme A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme A étant admise à l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A et au rejet des conclusions présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761 1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1,222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : "L'avocat du bénéficiaire

le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision du 14 septembre 2011 par laquelle le ministre de ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Il a en outre invité la Cour à rayer celles-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.