; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 5111-1, L. 5125-5, R. 5142-12, L. 5121-5, L. 5421-1, L. 5132-8, L. 5432-1, L. 5132-1, L. 5132-6-2

maladie des parents, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, selon les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-1 du

[C] demandent à la cour, au visa des articles L.511-1, R.511-1 et R.511-2 du Code des Assurances, de l'article 1384 du Code Civil, du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 8 juin

L. 511-4, R. 511-7 et R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de caducité de la

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349, section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L... E..., cadastrées section B n° 512 et 513 appartenant à Mme I...

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

ayant condamné cette société à lui payer diverses sommes, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

1343-2 du code civil) - exécution provisoire de la décision à intervenir pour toutes les sommes pour lesquelles cette dernière n'est pas de droit en application des articles 514 et 515 du code de procédure

1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

violant le principe de la contradiction par application de l'article 16 du code de procédure civile, méconnaissant l'article 6§1 de la CEDH et l'article 700 du code de procédure civile ; En toute hypothèse

, pris de la violation des articles 485, 486, 510, 511, 512 et 593 du Code de procédure pénale, des articles R. 213-6, R. 213-8 et R. 213-9 du Code de l'organisation européenne de sauvegarde des droits

R.1454-28 du code du travail, et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de 9 mois de salaire prévue par l'exécution provisoire de droit conformément à l'article 515 du code de procédure civile.

1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016, ensemble l'article L. 511-1 du code de l'environnement. » Réponse de la Cour 9.

Le 9 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a invité les parties à présenter leurs observations sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile qui prévoit la saisine du premier

de l’article 700 du code de procédure civile, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile, - débouter

121-6 et 121-7 du code pénal, ensemble l'article 1240 (1382 ancien) du code civil. 9.