Selon l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale alors applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 1°) D'exercer ou de tenter d'exercer

R. 57-7-15 du code de procédure pénale.

728 ainsi modifié, a, notamment, abrogé l'article D. 449-1 du code de procédure pénale et a inséré à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé : " Le règlement intérieur

En premier lieu, d'une part aux termes de l'article R. 57-7-84-18 du code de procédure pénale en vigueur à la date de la décision contestée : " Lorsqu'au terme de l'évaluation prévue à l'article R. 57-

de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale. 7.

R. 57-7-16 du code de procédure pénale, du paragraphe 2.6.1.3 de la circulaire du 9 juin 2011 relative au régime disciplinaire des personnes détenues majeures, de l'article L. 311-9 du code des relations

Ces qualités leur donnaient compétence pour rédiger le rapport visé à l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale en vertu de ces mêmes dispositions.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi

802 du Code de procédure pénale, que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 56, 57, 95, 96 et 206 du Code de procédure pénale, de l'article

R. 57-7-59 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale.

de procédure pénale alors en vigueur et pour avoir introduit un objet interdit au titre des dispositions du 10° de l'article R. 57-7-1 du même code.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, le président de la commission de discipline a pu légalement, aux termes des dispositions de l'article R. 57-6-9 du code de procédure pénale, décider de rendre anonyme le rapport d'enquête du

exigé par les dispositions précitées de l’article R. 57-7-13 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

1er, 35 et 36 du décret n° 57-245 du 24 février 1957, ensemble l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Mais attendu que peuvent être indemnisées, selon les dispositions de l'article 706-3 du code

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre

établi que l'auteur du compte rendu d'incident était absent lors de la commission de discipline, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7 -13 du code de procédure pénale ; - la décision