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LES PARTIES ONT CONVENU ET ARRÊTÉ LA MODIFICATION DE L'ARTICLE 5.2 : L'article 5.2. devient : 5.2 Conditions suspensives liées aux obtentions des autorisations administratives suivantes : [...]

Source officielle

18° chambre 2ème section

67081b1489f19e8c50f8d41c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

. + C.C.C.

Source officielle

18° chambre 2ème section

658dcb99e5473c8abb618ddf

T. Judiciaire

28 décembre 2023

. + C.C.C.

Source officielle

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

699 du code de procédure civile

Source officielle

4e chambre

603559f0dbfbfe82511196dc

Appel

9 mai 2016

CONDAMNER M. et Mme [S] aux entiers dépens de l'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale

65b3603a1d7564000872ddcf

Appel

25 janvier 2024

695 et 700 du code de procédure civile, - prononcer en tout état de cause que la garantie de l'AGS/CGEA ne peut aller au-delà des limites prévues par les articles L 3253-8 et suivants du code du

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Chambre sociale

65b3603e1d7564000872ddd1

Appel

25 janvier 2024

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 1

616333d9f74a27a178b843f4

Appel

20 septembre 2011

J073 substituant Me Jean-Christophe LARRIEU, avocat au barreau de PARIS SAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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Pôle 5 - Chambre 11

5fdbf60cd0e83d1832094d1d

Appel

11 janvier 2019

Statuant à nouveau, Vu l'article L 442-6 du Code de commerce ; Vu les articles 6, 1131, 1134, 1135, 1147 et 1382 du Code civil ; SUR LE DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF A titre principal, Constater

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11e chambre

60324211c7400a7812263e11

Appel

15 mars 2018

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

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Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

1382 du code civil, Vu les articles 1991 et suivants du code civil, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, RECEVOIR la société LOVIA IMMO en ses écritures et la

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

SAS REDEN INVESTISSEMENTSc/SA ENEDIS

6031dbf07f0c83afcfc3e072

Appel

19 juin 2018

9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du Code civil anciennement 1162, - Vu l'ordonnance de la CJUE du 15 mars 2017, - Vu la

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Pôle 6 - Chambre 5

61635de0683f470e3416dc0b

Appel

19 mai 2011

dont le recouvrement, pour ceux le concernant, sera directement poursuivi par Me Frédéric BURET, Avoué à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du C.P.C.

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18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

. + C.C.C.

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8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

L'article L. 3121-33 du même code dispose que 'I.

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18° chambre 2ème section

6686e8aae74459e0c7ed2839

T. Judiciaire

4 juillet 2024

VII - Le présent article s'applique à compter du 17 octobre 2020.

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18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

. + C.C.C.

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18° chambre 2ème section

67081b0589f19e8c50f8d1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

mentionnés aux articles R. 145-3 à R. 145-6.

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Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a9

Appel

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel qui pourront notamment être recouvrés par Maître Amandine LIGEROT, avocate, conformément aux dispositions de l'article 699 du code

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Pôle 5 - Chambre 3

5fd9fa2a7a93c03b9907d853

Appel

23 octobre 2019

914 du C.P.C

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