La première requérante peut-elle se dire victime, au sens de l’article   34, d’une violation alléguée des articles 3 et 8 de la Convention en ce qui concerne l’effectivité de l’enquête

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la CEDH : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

dans la décision attaquée l'expose à des risques certains pour son intégrité physique et pour sa vie en méconnaissance de l'article 3 de la CEDH.

CONDAMNER in solidum la société CECM et la société ALLIANZ IARD SA à payer la somme de 6.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'irrégularité de l'arrêté de placement en rétention au motif de la violation de l'article 8 de la CEDH Aux termes de l'article 8 de la CEDH toute personne a droit au respect de sa vie privée

L’applicabilité de l’article 8 de la Convention aux circonstances de l’espèce   La Cour note que la vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention ne se limite pas à l’existence d’un lien biologique

Turquie [GC], n os 23536/94 et 24408/94, CEDH 1999-IV   ; Ceylan c. Turquie [GC], n o 23556/94, CEDH 1999-IV   ; Erdoğdu et İnce c.

  » 8.

[M] [G] vit en couple avec une ressortissante française enceinte de quatre mois de sorte que le placement en rétention administrative contrevient à l'article 8 de la CEDH. 3.

de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8 de la Convention.

  France [GC], n o 53924/00, § 92, CEDH 2004‑VIII).

Royaume-Uni , n o 50390/99, § 45, CEDH 2003-V).

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend le moyen développé devant le premier juge tiré de la violation de l'article 8 de la CEDH au titre de la contestation de l'arrêté de placement en

  Allemagne [GC], n o 22978/05, § 88, CEDH 2010, et Bouyid c.   Belgique [GC], n o 23380/09, § 86, CEDH 2015). 25.

Italie ([GC], n o   74912/01, §§ 30-47, CEDH 1999). 21.

Cet acte ne comporte aucune indication sur les conséquences fiscales de cette cession, les seules mentions relatives à la fiscalité, article 1 § 16 et article 4 ne concernent pas les droits éventuellement

  » 8.

énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.