JEAN; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE,

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES ARTICLES, EN MATIERE DE DELIT, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EST DE TROIS ANNEES

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8, 41 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

7 et 8 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales et 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription soulevée par Hervé X

7 et 8 du code de procédure pénale qui, telles qu'interprétées de façon constante, en ce qu'elles reportent le point de départ de la prescription de l'abus de confiance et de l'abus de biens sociaux au

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

elle méconnaît les dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale ; . elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; . elle est entachée d'erreurs de fait ; . elle

6 et 8 du Code de procédure pénale et violé les droits de la défense" ; Vu les articles 7 et 8 du Code procédure pénale, ensemble l'article L. 242-6, 3 , du Code de commerce ; Attendu que le délit

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 217 et 568 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise

L'article 131 du code de procédure pénale est applicable à la procédure.

La section française de l'observatoire international des prisons soutient que : - saisi en application de l'article 803-8 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention du tribunal

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

575, alinéa 2-3, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 80, 81, alinéa 1, 82, 85, 86, 459, alinéa 3, et 512

L'article 230-8 du code de procédure pénale dispose que : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

En troisième lieu, aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

En premier lieu, aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vices de procédure et d'erreur de droit tirés de la méconnaissance des articles 230-8 et 40-29 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une