Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

s'étant approprié les motifs retenus par cette autorité, tirés en l'espèce de ce que, en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision

Ils soutiennent que : - la décision contestée méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’ils ont entretenu, avant la

Ils soutiennent que : - la décision est intervenue en méconnaissance de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; les documents produits attestent de son

D... ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’elle a justifié du lien

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

En outre, aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les jeunes D C et D F peuvent se prévaloir de la procédure de réunification familiale dès lors que la réunifiante

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

L. 521-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Et aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance

Le président du tribunal a désigné Mme Heng, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, tirés en l’espèce de ce qu’en application de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, le lien de filiation

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas fondé dès lors qu'aucun élément au dossier ne permet d'attester du maintien des liens entre M.

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.