AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250553
22 juin 2011
22 juin 2011
L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte en application de l'article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214166_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut
Source officielle1ère chambre
DTA_2501711_20260203
3 février 2026
3 février 2026
) d’enjoindre au préfet du Jura, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008093709
16 janvier 2002
16 janvier 2002
qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci n'implique pas nécessairement la délivrance d'un visa à Mme Y... ; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre, sur le fondement de l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01142_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielle3ème chambre
DTA_2515000_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300093_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300023_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207072_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20020_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2304032_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028882947
28 avril 2014
28 avril 2014
A...; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartenait alors au président de l'université de réexaminer cette candidature ; que, dès lors, en enjoignant
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2405614_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403025_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129738
30 décembre 2002
30 décembre 2002
L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408185_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer une API le temps de ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à Me Vergnole, son conseil, sur
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2302054_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228407
6 juillet 2005
6 juillet 2005
L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2306000_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258943
28 avril 2006
28 avril 2006
L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; qu'il y a lieu de prescrire au préfet de l'Ain de se prononcer sur la situation
Source officiellePage 38 sur 4443