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88 845 résultats pour « article L. 911-2 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250553

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

L. 911-2 du code de justice administrative ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte en application de l'article L. 911-3 du même code ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214166_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

) d'enjoindre à toute autorité administrative compétente, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou à défaut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501711_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

) d’enjoindre au préfet du Jura, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008093709

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

qu'eu égard aux motifs de la présente décision, l'exécution de celle-ci n'implique pas nécessairement la délivrance d'un visa à Mme Y... ; qu'il y a lieu en revanche d'enjoindre, sur le fondement de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01142_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2515000_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300093_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2300023_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-5 du même code, la notification d'une obligation de quitter le territoire français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207072_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20020_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L. 911-2 du code de justice administrative, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2304032_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

) d'enjoindre au préfet du Var, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028882947

Admin. suprême

28 avril 2014

28 avril 2014

A...; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartenait alors au président de l'université de réexaminer cette candidature ; que, dès lors, en enjoignant

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2405614_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2403025_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129738

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

L. 911-2 du code de justice administrative - lesquels peuvent être exercés tant par le juge unique de la reconduite à la frontière que par une formation collégiale - pour fixer le délai dans lequel la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408185_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

L. 911-2 du code de justice administrative et de lui délivrer une API le temps de ce réexamen ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à Me Vergnole, son conseil, sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302054_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

La présente ordonnance, qui se borne à constater un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension, n'implique aucune mesure d'exécution au sens de l'article L. 911-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008228407

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée au vu de l'ensemble de la situation de droit et de fait existant à la date de

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2306000_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Par suite, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258943

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

L. 911-2 du code de justice administrative pour fixer le délai dans lequel la situation de l'intéressé doit être réexaminée ; qu'il y a lieu de prescrire au préfet de l'Ain de se prononcer sur la situation

Source officielle

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