D'autre part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de commerce : " La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 110-1 du code de l'environnement.

mais seulement celle d'intervenant, ses conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ; D E C I D E : -------------- Article

500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve () des conventions internationales ".

200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont la qualité de commerçants, au sens de l’article L.121-1 du code précité, ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

rural ; b) mette à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 20 000 F (3 048,98 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................

de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L. 110-1 du code de l'environnement.

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement : " Ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l'environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet

conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée. / Toutefois, lorsqu'en raison de leur

L. 761-1 du code de justice administrative.

De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article 33 du même règlement : " 1.

500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.