Vu l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution; Mme [E] a signifié le jugement du 30 janvier 2019 suivant acte d'huissier signifié le 11 mars 2019 (pièce 14 Mme [E]), faisant naître

[S] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

l'exécution est poursuivie n'imposait à cet égard aucune autre condition, cet avis étant simplement consultatif, la cour d'appel a méconnu la portée de l'injonction précédemment délivrée et violé l'article

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, subsidiairement, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'arrêt interprétatif, rendu le 18 mai 2017, que la cour d'appel de Douai

Au fond : Aux termes de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est liquidée en tenant compte du comportement du débiteur de l'obligation, des difficultés rencontrées

450 du Code de Procédure Civile

Cette pièce doit donc être déclarée recevable, conformément à l'article 202 du code de procédure civile.

Selon l’article L.131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, “l’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution

1351 du code civil et les articles L.131-3 et R.121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS en outre et en toute hypothèse QUE la décision ordonnant l'obligation sous astreinte

L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que "le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés

se prévalant de ce que les dispositions de l'article L. 153-47 précité du code de l'urbanisme ont été méconnues. 4.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] aux dépens de l'instance. Le 13 septembre 2021, M.

L 131-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-1 et suivants du code de l’éducation sont contraires à l’article 28 de convention internationale des droits de l’enfant ; elle méconnaît les dispositions de l’article R.131-14 du code de l’éducation

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : / () / 4°

Aux termes du I de l’article R. 131-4 du même code : « Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée

de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, telles que devant être interprétées à la lumière de l'article 1er du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

Sont notamment mis à leur disposition à cette fin la charte de déontologie de la juridiction administrative mentionnée à l'article L. 131-4 du code de justice administrative, les recommandations du collège