S'il ressort des termes de l'arrêté attaqué que la décision d'obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 1° et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ». 5.

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

le régime de l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de

000 € à valoir sur la réparation de son préjudice, d’une provision « ad litem » de 12 000 € et d’une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile de l'article L. 251-4 du même code ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par arrêté du 26 mars 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai en application du 1° et du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du

Enfin, l'article L. 251-6 de ce même code prévoit que : " Le sixième alinéa de l'article L. 251-1 () sont applicables à l'interdiction de circulation sur le territoire français. ". 4.

27 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 et le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251

; - elle méconnait l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 612-2

Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'intégration du personnel de l'annexe 10 dans la Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que

L. 251-1 2° et L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

:... / d) les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction ou l'amélioration des propriétés... ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 du code général

A titre subsidiaire, il sollicite une remise de dette, par application de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale. Sur question de la cour, M.