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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.E.X
669ff257d9953d09165ae8d5
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Sur la demande principale d’annulation des saisies-attributions L’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, L211-20 du Code des assurances et 1641, 388-1 du Code de procédure pénale, 1178 et suivants du Code civil ; Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel principal,
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e71a
8 juin 2011
8 juin 2011
Bruno X...et les MUTUELLES du MANS ASSURANCES à payer chacune à M. et Mme Y...la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a ordonné l'exécution provisoire.
Source officielleCTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par requête du 15 avril 2022, la société alors a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69a5d052cdc6046d474694a7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence
Source officielleRéférés expertises
66335af6c0d3e3fe99cada7a
9 avril 2024
9 avril 2024
, en application des dispositions des articles L241-1, L241-2 et A243-1 du code des assurances.
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787ade
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleChambre 3-3
60225d19350945bed1f22d6a
4 février 2021
4 février 2021
1254 du code civil ancien et actuel article 1343-1 du code civil, - rejeter les demandes de mainlevée et de cantonnement des inscriptions, - dire et juger que l'inscription de nantissement fera 1'objet
Source officielleCour d'Appel
6253cc81bd3db21cbdd904ff
2 avril 2013
2 avril 2013
M.) 178 Avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent A..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleTrib. de Commerce
69aebabacdc6046d470890b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.
Source officiellePS ctx protection soc 3
686579cd72b7e1b6bf1d7f10
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assisté de Marie LEFEVRE, Greffière DEBATS A l’audience du 07 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300037
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L. 231-2 et L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour débouter la société AIOI Motor de sa demande, l'arrêt retient qu'il n'existe
Source officielleChambre référés
686c138edd7001754d61c832
7 juillet 2025
7 juillet 2025
145 et 245 du Code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et 1792 du Code civil et L124-5 et L241-1 du Code des assurances, aux fins de : - déclarer l’ordonnance de référé du 18 novembre 2024 commune
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de96
25 avril 2023
25 avril 2023
en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 20 Mars 2023, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e5342d338c20d30fa2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66197ae11b7735881a7c0c51
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e8342d338c20d30fe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officiellePôle social
65b00f34b98137c174787af0
16 janvier 2024
16 janvier 2024
dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccad33109fd079b3f00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier recommandé reçu le 27 septembre 2023, l'association [4] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, spécialement désigné en application de l’article L211-16 du code de l’
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae45e9a46d1f5a76c1d8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePage 38 sur 98