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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L'article L452-2 du même code, prévoit que dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403228_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée
Source officielle2ème chambre
63b677aba853827c9026d2c6
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Le juge de la mise en état a constaté que la SCI avait renoncé à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L442-6 du code de commerce.
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e122eb5d421e6c599255
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bda5a9d5adc26061fd90
8 janvier 2024
8 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 19 Février 2024 Président : MANACH, Greffier : SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 08 Janvier 2024 GROSSE : Le 19/
Source officiellePCP JCP ACR fond
67f56a39bbf04ef7857bb050
3 avril 2025
3 avril 2025
Par acte d'huissier en date du 19 août 2024, la société bailleresse a fait délivrer à [S] [R] un commandement de payer les loyers, soit la somme de 8.727,57 euros, correspondant au solde dû sur les loyers
Source officielleChambre 1-7
63ca42409066fd7c90fc234d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2023.
Source officiellePPP Référés
65e0d5549f09a857031ad4d1
2 février 2024
2 février 2024
en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 06 Septembre 2023 Articles
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officiellePCP JCP ACR fond
668ed17a2980a82f59d99273
3 juillet 2024
3 juillet 2024
des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 03 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02527 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GOT Suivant bail meublé du 19
Source officiellePCP JCP fond
677ecfeab01eea4cf01a434a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1989 (…) dans les conditions prévues par l’article 40-III (disant expressément l’article 14 applicable aux « logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du code de
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67d48510a68a7746ee74d2f8
2 janvier 2025
2 janvier 2025
En l'espèce, le bail conclu le 19 janvier 2018 contient une clause résolutoire (article 7-6), prévoyant qu’elle ne sera acquise que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
69a9da78cdc6046d47a4ae8b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle1re chambre 2e section
63b54730c9018405dfcaae5f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Les conclusions de l'appelante lui ont été signifiées par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2022 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officiellePPP Référés
6975fddccdc6046d47a6cde5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 19 novembre 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd98c7790ad487d1dcb3540
9 janvier 2020
9 janvier 2020
La clause restreint la liberté d'entreprise et de concurrence et est interdite par les articles L420-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f3cac2a5bdff97030084
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[S] ainsi que tout occupant de son chef, si besoin est avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier conformément aux dispositions des articles L412-1, R412-1 et suivants du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[V] [A] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civils, ainsi qu'aux entiers dépens ; M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cbe9a46d1f5a7694ea
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la majoration de l'indemnité en capital L’article L.452-2 du Code de la sécurité sociale dispose que : « Dans le cas mentionné à l’article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101048
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Y..., sur la validité dudit brevet ; qu'elle lui a adressé, le 19 novembre 2002, sur ses conseils, un croquis de moule distinct de celui couvert par le brevet litigieux, qu'elle projetait de commercialiser
Source officiellePage 38 sur 95