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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
67f596c7bbf04ef7857c3cf9
7 avril 2025
7 avril 2025
en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil et le condamner aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67fd535ce85d0474bddb52ce
10 avril 2025
10 avril 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe681017
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Attendu qu'en conséquence, la présente demande est recevable. 3.
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cefe2545000831495e
25 avril 2024
25 avril 2024
du Pole social du TJ de PRIVAS en date du 12 Mai 2022, N°21/00205 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b9
11 avril 2024
11 avril 2024
une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielleChambre sociale
6162823a7a007b88ee156714
11 avril 2013
11 avril 2013
L411- 31 3 ème alinéa énonce cependant que le motif ne peut être invoqué en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes'; qu'est inappropriée la sanction de la résiliation du bail rural'
Source officielleCALAIS JCP
67881f68c21c0e53e790bcc6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-7 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845f3
17 octobre 2024
17 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité qui s'applique aux lésions initiales, à leurs complications et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210461
15 juin 2017
15 juin 2017
A... opposable à la société Auchan ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc832799a9057d5dd075
5 mai 2022
5 mai 2022
24 de la loi du 6 juillet 1989 et dire que Mme [B] ou tout occupant de son chef seront expulsés avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin en vertu de l'article L411-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7b0
14 mars 2008
14 mars 2008
Il réclame 4000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre 4
66fd99d238de0398b51ab8e8
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Outre la somme de 5 084.50€ au titre des échéances postérieures y compris celle d'avril 2024 ;Le condamner à payer à LA SA 3 F SUD la somme de 600 euros par application des dispositions de l'article 700
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
644b635bc51457d0f882db98
27 avril 2023
27 avril 2023
[K] en contrat de mission, afin de le mettre à disposition de la société [3].
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
et de celle de tous occupants de son chef des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9b9
10 juillet 2012
10 juillet 2012
X... a été fixé a 3 %.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f83552cf40727a00447d46
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Madame [I] [K] [O] au titre des loyers et charges à la somme de 3190,06 euros en principal, en application de l'article
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
6a0f637acdc6046d477cea32
19 mai 2026
19 mai 2026
[N] [D] [Q] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin avec le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300827
12 novembre 2020
12 novembre 2020
, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et L411-34, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie notamment d'agissements du preneur
Source officielleCh4.3 JCP
6866f25ad33109fd079b7a38
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A l'issue des débats en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 3 juillet 2025, le président ayant informé les parties que la décision serait prononcée par application de l'article
Source officielleJCP
67f8349ccf40727a00447718
9 avril 2025
9 avril 2025
L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.
Source officiellePage 38 sur 57