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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
680875d4dfde5caae99bd116
22 avril 2025
22 avril 2025
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
651fa577c601f083189917fd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63c649bfbe43307c9013b331
16 janvier 2023
16 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63c256950bfda47c90076047
13 janvier 2023
13 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6549e306bc1a528318e09716
6 novembre 2023
6 novembre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37dc
27 avril 2022
27 avril 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
63d37a8ad1bc2605de4b4a29
25 janvier 2023
25 janvier 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
630ef9c4223d7c4f1370531a
30 août 2022
30 août 2022
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
6520f607bb275d83183a3bf1
6 octobre 2023
6 octobre 2023
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleRétention_recoursJLD
66baf72cf34129bfe1fee64a
12 août 2024
12 août 2024
français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles
Source officielleChambre 4 SB
62db8f501d0e74effb5c07a9
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la Clinique de [6], constituent un indice
Source officielleChambre 4 SB
62db8f511d0e74effb5c07ab
21 juillet 2022
21 juillet 2022
En deuxième lieu, l'appelante allègue que les missions de service public hospitalier définies à l'article L6112-2 du code de la santé publique, exercées au sein de la Clinique [4], constituent un indice
Source officielleChambre Commerciale
69eafe88cdc6046d47578b9b
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11-1 et L.641-12.
Source officielleETRANGERS
6a0fe598cdc6046d47871b0d
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la prolongation de la rétention L'article [M] 742-4 du CESEDA prévoit qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée, dans les mêmes conditions qu'à l'article [M] 742
Source officielleETRANGERS
69facc4dcdc6046d47be80bf
5 mai 2026
5 mai 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1db
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 » Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
63b6777ea853827c9026d1d9
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L611-3 ou du 5° de l'article L631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L754-1 et L754-3 » Aucun élément au dossier ne permet de retenir que dans les quinze derniers
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f71cdc6046d47933d0f
5 mai 2026
5 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f67cdc6046d47933bae
6 mai 2026
6 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétention_recoursJLD
6a044f5bcdc6046d47933ae1
6 mai 2026
6 mai 2026
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
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