SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

L612-3 4°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que faute de justifier de garanties de représentation, à savoir d'un logement certain et stable, et dans la mesure

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

La SCI prétend encore qu'il aurait été résilié du fait de la cessation d'activité de monsieur [D]; de ce point de vue, l'article L662-14 in fine doit s'appliquer qui dispose que' nonobstant toute clause

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3" Selon le retenu, l’arrêté de placement en rétention administrative rendu à son égard souffrirait

L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L612-3.

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré de l'information tardive du parquet du placement en rétention En application de l'article L 741-8 du Ceseda, le procureur

Sur la régularité de la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré de l'information tardive du parquet du placement en rétention En application de l'article L 741-8 du Ceseda, le procureur

Par ailleurs, l'article L612-3 du même Code ajoute que : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

L'article L612-3 auquel il est fait référence, dispose: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Ce moyen sera donc écarté - Sur la notification des droits en retenu : Aux termeS de l'Article L813-5 du CESEDA L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L

mentionné à l'article L. 741-1.'