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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68f71571a0214f9bf6ab153e
20 octobre 2025
20 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [S] né le 12 Août 1999 à [Localité 4] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
69d5ee58cdc6046d477c02ec
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1
Source officielleC.E.S.E.D.A.
67d128077f5c3e60b89062b6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile, "Un étranger ne peut
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d32c91ab0b21d969c834ab
8 août 2023
8 août 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleJLD
668308ecd7288dcb2a06e6ab
1 juillet 2024
1 juillet 2024
PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleETRANGERS
63bd0eff0ab73d7c90739f99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleRétention Administrative
659f946d3328fa00087a246d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bdea2beee0f8318b972fc
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L612-3 du CESEDA précise que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans le cas où l'étranger, qui ne peut justifier être
Source officielleRétention Administrative
68e5f348e11beca089b88dfc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
APPELANT Monsieur [L] [F] né le 06 Novembre 1991 à [Localité 4] de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleJuge libertés & détention
66335b3dc0d3e3fe99cade1a
24 avril 2024
24 avril 2024
la requête est formée par l’autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l’article L744-2.
Source officielleJuge libertés & détention
6698082cb60c111a421b7564
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L’article L742-3 prévoit quant à lui qu’en cas de prolongation, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l’expiration du délai de quarante-huit heures.
Source officielleRétention Administrative
69b16c45cdc6046d47482289
31 juillet 2025
31 juillet 2025
APPELANT Monsieur [V] [N] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA
Source officielleRétention Administrative
67f9f703190d73a10ce27e24
10 avril 2025
10 avril 2025
Il y a un non respect des dispositions de l'article L743-3; Il y a dans ce dossier tout ce qu'il faut pour une assignation à résidence, monsieur est intégré, La loi n'impose pas de passeport en cours
Source officielleETRANGERS
69f43472cdc6046d472ca4ca
30 avril 2026
30 avril 2026
455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de placement de rétention administrative pris par
Source officielleETRANGERS
650bdf92beee0f8318b976ac
13 juillet 2023
13 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les perspectives d'éloignement En application de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6528df14aaebb88318fda432
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[P] est régulier 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de L'entrée et du Séjour des étrangers et du Droit d'asile
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64fab9ba0f624005e653f461
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Le Préfet de la Gironde a sollicité du juge des libertés et de la détention, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile la prolongation de
Source officielleChambre étrangers / HO
65c4800d86d70a000846ce3b
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L742-l 21 L742-3, L743-3 à L743-I7, et R.74 l-3, R.742-I, et R.743-1 à R.743-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleETRANGERS
642bbffcd49e0104f58f0270
3 avril 2023
3 avril 2023
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.
Source officiellePage 38 sur 551