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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64a7b2063bcaf505db6969ea
6 juillet 2023
6 juillet 2023
CPAM DES DEUX- SEVRES [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Mme [M] [S], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104646c9ea95b316fe3fe8
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6866cfe5d33109fd079af283
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En substance elle expose que la caisse n’a pas respecté les délais de 30 jours francs pour consulter et compléter le dossier et de 10 jours francs pour formuler des observations de l’article R461-10 du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a685089324999a647adeaf
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement en date du 15 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une mesure d’expertise médicale confiée aux soins du Docteur [R] [X] afin de : Dire si à la date de
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897cf
18 avril 2024
18 avril 2024
15 Février 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616246beaf0a1de0eb1b648e
13 août 2014
13 août 2014
ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleServ. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon le chapitre « 3 – Rachis » du barème indicatif d’invalidité annexé à l'article R434-32 du code de la sécurité sociale : « 3.1 Rachis Cervical : La flexion en avant porte le menton sur le sternum
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
L’annexe I du barème indicatif d'invalidité accidents du travail (application de l'article R434-32 du CSS) définit précisément les éléments constitutifs du taux d’IPP : «... l'incapacité permanente est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7bfc42a2105dbc59b38
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielle5e Chambre
6033431fc63a77b37b344e25
6 juillet 2017
6 juillet 2017
La décision de refus de prise en charge de la rechute par la caisse est datée du 15 avril 2010.
Source officielle16e chambre
62c7cb40cb8dca058e3e801a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
a été prononcée par ordonnances du 15 janvier 2019.
Source officielleChambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bc6
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Statuant à nouveau de : Vu la décision du tribunal administratif du 15 février 2018 et sa notification le 21 du même mois, Vu les dispositions de l'article R421-7 du code de la justice administrative
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8c0cdc6046d479e02b3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la signification du jugement du TPBR et le délai de 3 mois Selon l’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution, « le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme d'un acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/S.A
69ce0a08cdc6046d47d3ad34
1 avril 2026
1 avril 2026
de la décision de fixation du taux d'incapacité permanente partielle de 15% de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106772_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
R. 111-15 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2b2a8fb67db7b482f7
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Suivant l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974b1cdc6046d47d16f7f
9 avril 2026
9 avril 2026
bénéficiant des allocations de logement prévues au 2° du même article.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9d1c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[N] [D] [G] à s’acquitter de sa dette par 18 mensualités de 72.84 euros (SOIXANTE-DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6e96b28f3ce99fa9ccc
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La solidarité sera prononcée, en l’absence d’éléments contraires, conformément à l’article 220 du code civil.
Source officielleJCP LOGEMENT
66a2a6ea6b28f3ce99fa9ce4
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il résulte des dispositions de l'article 1240 du code civil que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.
Source officiellePage 38 sur 56