Après avoir subi un interrogatoire, il fut inculpé d’extorsion commise en complicité   ; ses chefs d’inculpation se multiplièrent par la suite. 6.

Par un jugement du 29 mars 1999, le tribunal de Bénévent relaxa le requérant de tous les chefs d’inculpation sauf celui classé par le parquet comme délit de corruption.

Umberto Leanza, Chef du service du Contentieux diplomatique au ministère des Affaires étrangères.   2.

    La cour d’assises de Syracuse condamna le requérant pour le premier chef d’accusation et l’acquitta pour le deuxième.

condamna le requérant pour le délit de violence conjugale à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant et son épouse en raison d'une amnistie pour les deux autres chefs

Le 20 août 1997, le requérant se vit notifier les chefs d’inculpation. En juillet 1998, le parquet déposa un acte d’accusation auprès du tribunal de district de Gdansk.

a apprécié le caractère réglementaire dudit vol au regard des arrêtés du 19 juin 1984 et du 5 novembre 1987, il ne résulte pas des motifs de l'ordonnance que le magistrat ait voulu écarter certains chefs

tribunal de Patti condamna le requérant pour le délit de violence conjugale à une peine d'emprisonnement de huit mois avec sursis ; il acquitta le requérant en raison d'une amnistie pour les deux autres chefs

déclaration suivante   : «     Les condamnations de la Turquie prononcées par la Cour dans les affaires concernant les poursuites engagées en vertu de la législation pénale, avec des chefs

Par un jugement du 12 avril 2002, dont le texte fut déposé au greffe le 16   mai 2002, le tribunal de Milan relaxa le requérant du chef d’inculpation d’interception des communications relatives à

Trabelsi quant au chef d’inculpation d’assistance à l’immigration clandestine et réduisit la peine à 7 ans de réclusion. Confirmée par la Cour de cassation, cette décision devint définitive.

à établir qu’il serait soumis à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d’origine, alors d’une part que les éléments versés ne permettent pas de connaître le chef

familiale stable ; Que, par un arrêt du 20 décembre 2001, la Cour d'appel de Douai, statuant sur l'appel d'un jugement rendu le 16 octobre 1998 par le Tribunal correctionnel de Lille, l'a relaxé de sept chefs

Granger coupable des premier, deuxième et quatrième chefs d’inculpation et non coupable du cinquième; elle écarta le troisième faute de preuves. Elle condamna l’intéressé à cinq ans de prison.

Le 15 novembre 1960, le Tribunal pénal régional de Vienne décida: - de poursuivre l’instruction préparatoire sur une série de chefs d’inculpation concernant trente ou trente et un actes de gestion infidèle

La requérante fut, elle, acquittée pour les deux chefs d’inculpation. 9.

Le premier chef d’inculpation, fondé sur l’article 312 du CP, était en lien avec les événements de Gezi.

à une autre portant sur des accusations similaires dirigées contre la requérante, la cour de sûreté de l’État condamna celle-ci à une peine d’emprisonnement de quatre ans et six mois pour chacun des chefs

Le chef d'inculpation retenu contre les forces de sécurité était la «   profanation de cadavres   ». 22.