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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493587.20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les pourvois formés par la commune de Seignosse et par la Fédération SEPANSO Landes et autre sont dirigés contre la même ordonnance.
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bf64
7 mars 1988
7 mars 1988
Jacques du chef de recel de malfaiteurs et tous autres du chef de complicité de la même infraction a annulé l'ordonnance du juge d'instruction le déclarant recevable en sa constitution de partie civile
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:482527.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505907_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201935
19 novembre 2009
19 novembre 2009
directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision que s'ils en ont fait la demande et y ont été autorisés ; Attendu, selon l'ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493945.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495126.20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463978.20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Par une ordonnance n° 2200335 du 28 avril 2022, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:476180.20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498606.20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:498916.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus lieu d'y statuer (
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459070.20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi devient sans objet avant son admission, le président de la chambre peut constater par ordonnance qu'il n'y a plus
Source officielleciv3
61372350cd58014677408312
8 avril 1999
8 avril 1999
du 18 mai 1995 subordonnait la résiliation du bail au défaut de paiement de l'intégralité de deux échéances à bonne date ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le preneur se serait retrouvé, à
Source officielleHAGUENAU Civil
6a0e3241cdc6046d475d9721
19 mai 2026
19 mai 2026
Il ya lieu dès lors de constater que l’ordonnance d’injonction de payer n°21-23-001357 rendue le 15 juin 2023 entre les parties est définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502270_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Par une ordonnance du 3 mars 2025, le président du tribunal administratif de Grenoble a ouvert une phase juridictionnelle en vue de l'exécution du jugement n°2307740.
Source officielleJAF section 2 cab 4
6631373619f939ca6242e2d8
30 avril 2024
30 avril 2024
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, CONSTATE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200300
21 février 2013
21 février 2013
au profit de la société Sofigère ; que le conseiller de la mise en état de la cour d'appel a radié l'affaire le 1er octobre 2008, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, puis constaté
Source officiellecr
E, en date du 13 juillet 1995, qui, dans l'information suiviec/Philippe Z
61372574cd5801467741de07
16 juillet 1996
16 juillet 1996
la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, en date du 13 juillet 1995, qui, dans l'information suivie contre Philippe Z... des chefs de corruption et abus de confiance, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance
Source officielleciv3
61372271cd580146773fd121
28 juin 1995
28 juin 1995
la modification matérielle du bien ayant pu lui conférer une plus-value, la cour d'appel a violé les articles 1315 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant constaté
Source officielleJEX
69dd4a43cdc6046d4720458f
8 avril 2026
8 avril 2026
de payer du 19 avril 2021 à EARL LES PINS dans les 6 mois de l'ordonnance et en conséquence constater que l'ordonnance d'injonction de payer du 19 avril 2021 est non avenue, - Prononcer la nullité de
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