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216 161 résultats pour « décision d'avant dire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c1

Appel

29 février 2012

29 février 2012

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF FEVRIER DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur François Lionel Xavier X...

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6789f8a5482fcecad732fef5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En cas de radiation de l'appel pour inexécution de la décision attaquée, le délai de péremption qui court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation est interrompu par un acte manifestant

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67eed2b9b848dd6814c5e68a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le conciliateur Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/03289 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5DGI N° MINUTE : JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a33c2c02a12a235bae6d78

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par jugement avant dire droit prononcé le 28 mai 2021, le Pôle social du tribunal judiciaire de Metz a ordonné la réouverture des débats, afin de permettre à l'URSSAF de tenir compte des déclarations sociales

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC001309012

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    Par une décision avant dire droit du 13 janvier 2010, la cour d’appel de Bucarest («   la cour d’appel   ») rejeta le recours formé par le requérant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd93835

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

. ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 13 avril 2015 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BASTIA 21400477 ------------------ COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1022DEC005214510

Admin. suprême

22 octobre 2013

22 octobre 2013

Par une décision avant dire droit du 10 décembre 2007, la cour d’appel estima que l’absence de motivation était une erreur matérielle due à une faute de dactylographie et détailla son raisonnement. 9.

Source officielle
TJ

Jex

65c678b65d2ded2ab7c81eb6

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT AVANT DIRE DROIT rendu le 02 Février 2024 N° RG 23/00306 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XMTI DEMANDEUR

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542306866c0645cd2c35

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Présidente : Audrey AGNEL, Assistée de : EDMOND Samantha, Greffière présente lors des débats Sophie RIVIERE, Greffière présente lors du prononcé DÉBATS : À l’audience publique du 04 Novembre 2024 DÉCISION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc91bd3db21cbdd90873

Appel

5 juillet 2013

5 juillet 2013

en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond : Surseoit à statuer par décision

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039710191

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Par une décision avant-dire droit du 6 octobre 2015, la commission départementale d'aide sociale du Nord a ordonné une expertise.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e692

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

COMMUNICATION D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DONT LES PARTIES CIVILES FAISAIENT L'OBJET, A, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 14 OCTOBRE 1971, CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE ; ATTENDU QUE, SI DANS SA DECISION

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b362871d7564000872deee

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Romans sur Isère, statuant publiquement et par décision avant dire droit, a : Au fond renvoyé les parties à se pourvoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007758096

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

Vu la décision en date du 14 décembre 1988 par laquelle le Consil d'Etat, statuant avant-dire-droit sur la requête du DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE tendant à l'annulation du jugement du 25 janvier 1985

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014774

Admin. suprême

14 octobre 1998

14 octobre 1998

de répartition ; que le mémoire produit au vu de ces pièces par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE LANCELOT, qui relève qu'elles n'apportent pas les éléments dont la production était requise par la décision

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004400

Admin. suprême

28 juin 2006

28 juin 2006

Vu la décision en date du 7 octobre 2005 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, avant-dire-droit sur la requête de Mlle Mina A enregistrée le 13 décembre 2004 et tendant à l'annulation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207382_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un jugement avant dire-droit, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif que le permis de construire

Source officielle
CC

cr

6079a88d9ba5988459c4ddb6

Cassation

20 décembre 1973

20 décembre 1973

, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE CELLE-CI "; ATTENDU QUE LA PRETENDUE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UNE DECISION AVANT DIRE DROIT RELEVEE PAR LE MOYEN N'A PAS ETE SOULEVEE DEVANT LE TRIBUNAL

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65d5a49713807d000878b86e

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La décision a été mise en délibéré au 22 janvier 2024.

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef1b

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

avoir toujours la parole en dernier ; que cette règle qui domine tout le procès pénal doit notamment s'appliquer aux débats sur les questions de procédure soulevées in limine litis qui donnent lieu avant

Source officielle

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