Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.

Article 7

—

L' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail présente chaque année d'application des présentes dispositions un rapport sur l'exécution de la mesure et ses effets sur le marché de l'emploi.

Article R8124-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 30

Code du travail

A cet effet :

Article L229-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.

Article L228-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.

Article L5332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 31 > 42

Code des transports

Pour chaque installation portuaire identifiée par arrêté de l'autorité administrative, cette dernière établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, une évaluation de sûreté de l'installation portuaire.

Article L5513-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 84

Code des transports

L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire.

Article R229-102-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 08

Code de l'environnement

Les principes mentionnés à l'article L. 229-55 sont applicables, aux fins de compensation obligatoire ou volontaire, aux projets de réduction et de séquestration des émissions de gaz à effet de serre dans les conditions suivantes :

Article R251 D-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un différend cesse d'exister, la procédure de règlement des différends est clôturée avec effet immédiat. L'administration fiscale française en informe sans délai le contribuable par une décision motivée.

Article A742-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

Code de commerce

Le président, un ou plusieurs membres du jury ou leurs suppléants, assistés, le cas échéant, par des greffiers de tribunal de commerce désignés à cet effet par le président du jury, assurent la surveillance des épreuves d'admissibilité.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08

Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Article L623-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84

Code de la propriété intellectuelle

Le certificat délivré par l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prend effet à la date de la demande. Toute décision de rejet d'une demande doit être motivée.

Article R122-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 74

Code de justice administrative

Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.

Article R*63-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 63 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article R*64-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 24

Livre des procédures fiscales

La décision de mettre en oeuvre les dispositions prévues à l'article L. 64 est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire qui vise à cet effet la notification de la proposition de rectification.

Article R214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

Les inspections prévues par l'article R. 214-104 sont effectuées par des vétérinaires des armées spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.

Article D344-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 00

Code rural (nouveau)

Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.

Article D381-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 12

Code de la sécurité sociale

L'affiliation de la personne bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale prend effet au premier jour d'ouverture de droits à l'allocation et cesse à l'issue du dernier jour de droits.

Article R4453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 86

Code du travail

Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5 du présent chapitre sont les suivantes : 2° Valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques :

Article D117-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 01 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Il produit notamment à cet effet :

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