familiales pour l'éducation de ses enfants et des aides financières liées au handicap de sa dernière fille A, qui est trisomique et qui présente une cardiopathie, mais ne bénéficie que d'allocations ponctuelles

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'existe aucun risque de détournement

en n'examinant pas les possibilités pour lui d'un accès effectif au traitement dans ce pays, le préfet a entaché sa décision de défaut d'examen personnel approfondi ; - il a également commis une erreur

de droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par suite, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions. 4.

de droit ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision est entachée d’erreur

BOUCHES DU RHONE non comparant, ni représenté MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 26 octobre 2022 devant Madame Aude PONCET

ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Réputé contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2022 à 17H05, Signée par Madame Aude PONCET

La face donnant sur les portes de garage n'a pas été doublée, de même que la poutre béton centrale. […] Les reprises d'enduit ont été laissée sans traitement (ponçage/remise en peinture), des coffrages

ont été envoyés à Monsieur [X] en janvier 2017, il sera retenu que Madame [N] y reconnaît le caractère onéreux des prestations réalisées par celui-ci, dans la mesure où son courrier fait état d'une erreur

Adresse 1] [Localité 3] - France Représentée par Me Yoann GONTIER, substitué par Me CAPACCI, avocats au barreau de ROUEN DEBATS : A l'audience publique du 03 novembre 2025, tenue par Mme PONCET

Elle soutient que : - l’arrêté est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation.

de justifier l’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ; - dès lors qu’elle a la qualité de travailleur handicapé, au regard de son évaluation professionnelle, son employeur a commis une erreur

, de ne pas respecter les distances de sécurité par rapport au véhicule qui précède l'ensemble routier qu'il conduit ne peut, s'il a été provoqué par une manoeuvre brutale de dépassement, si aucune erreur

, que la cour d'appel, qui constate, s'agissant des infiltrations et condensations, "que les vices relevés de ce chef ont pour origine une conception discutable du procédé GT2 utilisé, et des erreurs

B ne démontre pas le caractère habituel, mais seulement ponctuel, de sa présence sur le territoire national, notamment au cours des années 2012 et 2015.

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 mars 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a annulé pour erreur de droit la décision de l'inspectrice

Par jugement n°1703841 du 5 décembre 2019 le tribunal a annulé ce PLU au motif notamment que le classement du secteur du " champ d'Oddou " était entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er juillet 2020 et le 12 mars 2021, la communauté de communes Bièvre Isère, représentée par Me Poncin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge