REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 21/10/2025 Rectification d'erreur matérielle Références : 2025004052 ENTRE : * SELARL ACTIS, représentée

matérielle ; Vu l’absence de réponse ; Vu l'article 462 du Code de procédure civile selon lequel : "Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée,

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rectification d'erreur matérielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 268 F-D Pourvois

statué, alors que, selon le moyen, le Tribunal, distinguant l'erreur intellectuelle, comme étant celle prétendument commise, de l'erreur matérielle, a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 21 AVRIL 2022 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rectification d'erreur matérielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1124 F-D

marine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au procureur général ; A rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur

[W] à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 28 avril 2022 mentionne la Caisse de sécurité sociale

[B] à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Limousin ; que c'est donc par erreur purement matérielle que l'arrêt du 24 mars 2022 mentionne la Caisse

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01867 - N° Portalis DBVT-V-B7G-URQV Cour d'appel de Douai Ordonnance du dimanche 23 octobre 2022 rectification erreur matérielle N° de

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2016 Rectification d'erreur matérielle M.

Sur ce, La cour : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par les sociétés Gefco et Gefco France le 24 mars 2023, enregistrée le 3 avril 2023 ; Vu l'arrêt rendu le 14 mars 2023 ; Vu l'article 462

services de la mairie avaient omis de statuer sur la demande d'inscription de l'intéressée déposée dans les délais de sorte que celle-ci n'avait pas été inscrite sur la liste électorale par suite d'une erreur

, notamment de l'attestation produite par le maire, quelle erreur matérielle se trouve à l'origine de cette omission d'inscription ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que

son dispositif, dit que les intérêts au taux légal allouées à la société SIHVO sont dus à compter du 25 mars 1995, alors qu'il s'agit du 25 mars 1993 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur

matérielle les difficultés matérielles des entreprises ayant empêché l'inscription de salariés sur les listes électorales ; Mais attendu que le tribunal n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation

recours suspensif ; - Vu le courriel du 3 avril 2023 à 15h10 de Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris ; - Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR QUOI, C'est par une erreur

. ; " aux motifs que l'article 710 du Code de procédure pénale dispose que la Cour ne peut procéder qu'à la rectification d'erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions et que le requérant

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Par requête déposée le 14 juin 2022, la SCI [F] sollicite que soit réparée l'erreur purement matérielle, dont se trouverait affectée l'arrêt