Par ce courrier, le président de l'Université Côte d'Azur a rappelé à la requérante le cadre d'exercice de ses missions, en particulier qu'il ne relevait pas de ses fonctions de faire des préconisations

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Imagerie 114, qui exerce une activité de radiologie, a fait l'objet d'une vérification

de direction de l'entreprise, qu'il prévoit au contraire que le salarié ne fera que " seconder la direction dans toutes les démarches commerciales de la société ", qu'il " place en outre l'exercice de

    Les dispositions constitutionnelles régissant l’organisation judiciaire sont ainsi libellées   : Article 138 §§ 1 et 2   «   Dans l’exercice de leurs fonctions, les juges sont

A cet effet, la CPAM des Hauts de Seine s'engage à prendre toutes dispositions utiles pour que l'indépendance professionnelle du praticien soit assurée.

un numéro de SIRET, était imposée au titre des bénéfices non- commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante, peu important le volume de l'activité

Toute accusation ou plainte portée contre un juge dans l’exercice de ses fonctions judiciaires et professionnelles doit être entendue rapidement et équitablement selon la procédure appropriée.

-Monsieur [S] n'était lié par aucune clause d'exclusivité ou d'engagement de non concurrence à l'égard de [15] et il continuait donc d'exercer son activité d'indépendant à l'égard d'autres clients et il

les fonctions de conse iller au sein de son cabinet depuis le 24 décembre 2024, après avoir exercé les mêmes fonctions , du 23 septembre au 23 décembre 2024, auprès de cette dernière, lorsqu’elle exerçait

jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit caractériser l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la circonstance aggravante de bande organisée, prévue

été menée par des policiers liés, même indirectement, à l’opération faisant l’objet des investigations, ce qui jette le doute sur son caractère indépendant.

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

professionnelle puisque les rappels à l'ordre de son directeur relevaient du domaine de l'intrusion dans son domaine de compétence et empêchaient l'exercice normal de ses fonctions visant à protéger le

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

Il veille sur l’indépendance et le bon fonctionnement de la justice, s’assure qu’elle est dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.

’ Court ne pouvait exercer son pouvoir de mise en détention qu’à la suite d’un constat de négligence coupable, de sorte que la procédure revêtait un aspect punitif.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

  Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des

de contrôle indépendant et impartial.

à l'exercice de leurs fonctions principales. ". 6.