Dès lors, il y a lieu de conclure à l’absence de preuves suffisantes de mauvais traitements à l’encontre des policiers.   ».

Il dénonce l’ineffectivité de l’enquête menée sur ses allégations de mauvais traitements. 4.

Le Tribunal Constitutionnel espagnol a incorporé la doctrine de la Cour EDH relative à la nécessité de mener des enquêtes exhaustives lorsqu’il y a une plainte pour mauvais traitements policiers.

610 du C.P.), le requérant fut reconnu coupable de mauvais traitements et de violence privée à l'égard d'une personne âgée (article 610 du C.P.).

Il ne ressort pas de la motivation de la décision du 6 janvier 2022 que le président de la métropole a entendu fonder la restriction de l'agrément de Mme A sur un reproche de mauvais traitements de sa

Le requérant, quant à lui, n’avait pas présenté de preuves à l’appui de sa thèse d’un risque de mauvais traitements au Tadjikistan.

Des questions particulières se posent lorsqu’un demandeur d’asile allègue qu’il a fait l’objet par le passé de mauvais traitements, car cela peut être pertinent pour évaluer le risque que l’intéressé subisse

    Sur la crédibilité des allégations de mauvais traitements 92.

Selon les dires du requérant, il aurait subi des mauvais traitements lors de sa garde à vue à Batman.

Il est incontestable que les autorités russes n’ont pas protégé le requérant contre le risque réel et immédiat d’être transféré de force vers le Tadjikistan et d’y subir des mauvais traitements.

Le 23 janvier 2003, le procureur inculpa les deux policiers membres des forces d’intervention rapide pour mauvais traitements.

Quant aux allégations de mauvais traitements, il ressort du jugement que la cour ordonna au bureau du procureur d’effectuer une enquête qui aboutit à la décision de ne pas ouvrir une enquête pénale.

Il leur reprochait d’avoir infligé des mauvais traitements à la requérante au regard des dispositions de l’article 243 du code pénal turc qui réprime l’usage de la torture en vue d’extorquer des aveux

  Il alléguait qu’à l’âge de 18 ans il avait subi de mauvais traitements en garde à vue et que ses plaintes à ce sujet n’avaient pas donné lieu à une enquête adéquate.

Le requérant ne mentionna aucun mauvais traitements devant le procureur, ni ultérieurement durant son interrogatoire devant le tribunal d’instance pénal. 7.

Le lendemain, il déclara à la presse qu’il avait personnellement observé l’existence de traces de mauvais traitements sur le corps de M.

Les rapports fournis par ce médecin ne firent état d'aucune trace de mauvais traitements.

    Le 14 août 1994, la requérante déposa une plainte devant la sous-préfecture de Gölmarmara contre le commissaire qu’elle accusait de lui avoir infligé de mauvais traitements.

GRIEFS Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant allègue avoir été soumis à des mauvais traitements lors de sa garde à vue.

    Les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant furent examinées dans le cadre d’une procédure administrative, puis d’une procédure pénale devant la cour d’assises d’Ankara