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22 octobre 2022 (minute n°1865) en ce que la mention selon laquelle Monsieur [X] [D] est 'né le 3 avril 2002" doit être remplacée par la mention 'né le 3 avril 2004' ; Ordonnons que la présente décision

par les mentions ci-après : “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

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Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4126-29 du même code, relatif aux mentions figurant sur la décision juridictionnelle rendue : " Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les

visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier du 26 novembre 2021 valant déclaration d'appel et comportant toutes les mentions

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

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N° P 21-83.931 F-D N° 00174 SL2 18 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° E 24-86.097 F-D N° 01041 LR 23 JUIN 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

N° S 25-87.883 F-D N° 00815 LR 13 MAI 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIF DU JCIA PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DIGICOM SYSTEMS [Adresse 1] comparant