N... et reçue le 31 janvier 2014 mentionne l'existence de deux portefeuilles de titres en Suisse, l'un géré par la banque Pictet, d'une valeur de 1 441 688 euros, l'autre géré par la banque Lombard-Odier

Issu de l'article 42 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 et n'ayant pas été modifié à cet égard par le I de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que "le contrat de travail à temps partiel modulé du salarié mentionne la durée

En l'espèce, [W] et [N] [L] demandent confirmation de la décision dont appel sauf à faire préciser que l'acte de notoriété rectificatif du 16 juin 2015 demeure valide.

En l'espèce, Mme [N] [O] indique qu'elle a obtenu une décision rectificative de son acte de naissance, suite aux contestations du ministère public relatives aux mentions erronées sur cet acte, et qu'ainsi

Lorsque ces factures ou ces documents font l'objet d'une rectification, les redevables doivent apporter les rectifications correspondantes dans leurs déductions et les mentionner sur la déclaration qu'ils

22 octobre 2022 (minute n°1865) en ce que la mention selon laquelle Monsieur [X] [D] est 'né le 3 avril 2002" doit être remplacée par la mention 'né le 3 avril 2004' ; Ordonnons que la présente décision

par les mentions ci-après : “CONSTATONS le caractère parfait du désistement d’instance, l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement du Tribunal Judiciaire.”

L..., délivrée le 23 juillet 2018 qui porte mention d'une décision du tribunal d'Azazga (Algérie) du 26 mars 2015 selon laquelle l'intéressé est le fils de K... ben Ahmed, âgé de 40 ans et de S... bent

Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 4126-29 du même code, relatif aux mentions figurant sur la décision juridictionnelle rendue : " Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les

visa des articles 57, 54, 901 et 945 du code de procédure civile, que : - a été annexé à la déclaration d'appel un courrier du 26 novembre 2021 valant déclaration d'appel et comportant toutes les mentions

Il soutient que le dégrèvement opéré par l'administration au titre des revenus 2016, suite à sa déclaration rectificative, vaut prise de position formelle, au sens de l'article L. 80 B du livre des procédures

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR AU PREALABLE INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; QUE MENTION

N° U 15-82.371 F-N N° 1870 VD1 14 JUIN 2017 ARRET RECTIFICATIF M.

N° P 21-83.931 F-D N° 00174 SL2 18 JANVIER 2022 ARRET RECTIFICATIF M.

N° E 24-86.097 F-D N° 01041 LR 23 JUIN 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

N° S 25-87.883 F-D N° 00815 LR 13 MAI 2026 ARRET RECTIFICATIF M.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE RECTIFICATIF DU JCIA PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DIGICOM SYSTEMS [Adresse 1] comparant