B ressortissant marocain né le 11 juillet 1983 demande l'annulation de l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

d'un délai de départ volontaire : - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ : 9.

Sur le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 2.

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Elle s’oppose à l'octroi de délais de paiement, exposant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris.

En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 14.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la demande d'octroi de délais formée par les consorts X... devant le Tribunal de grande instance d'ANNECY n'avait pas eu pour effet de suspendre

Il s’oppose à l'octroi de délais de paiement précisant que le paiement des loyers et charges courants n’a pas repris.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

Elle indique qu’il y a une reprise du paiement du loyer courant et ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

reprise des paiements postérieurement au commandement, la recevabilité de sa demande de traitement de sa situation de surendettement,Juger qu’il y a lieu de privilégier le maintien dans les lieux et l’octroi

Il est opposé à à l’octroi de délais de paiement et sollicite l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle au titre des régularisations de charges 2021 et 2022.

Il sollicite l’octroi de délais suspensifs et le paiement de la somme de 100 euros en plus du loyer courant.

de la clause résolutoire ; A titre très subsidiaire, la suspension de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement, en ce que la locataire est en mesure de solder la dette en trente-six mensualités

au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés en date du 17 juin 2023 par lesquels le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions implicites portant obligation de quitter le territoire français, lui refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination