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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
65a77eae8121050008662c23
16 janvier 2024
l'indu, le délai pour agir, ayant commencé à courir à la date de signification de l'arrêt du 5 mai 2015, ayant été interrompu par la reconnaissance, par Mme [F] par l'intermédiaire de son conseil, du principe
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7f51b02779572a088b
13 janvier 2025
Monsieur [R] [Z] ne conteste pas le principe de la dette. Il indique avoir effecué des règlements et que la dette est soldée. Il mentionne des difficultés financières passagères.
TPX SGL JCP FOND
69d022b3cdc6046d4706f39b
2 avril 2026
Madame [K] [L] [G] épouse [Y] et Monsieur [V] [A] [E] [Y] , qui comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette mais indiquent avoir fait des paiements qui n'apparaissent pas sur le décompte produit
67f412ec4e0040aa3735beff
3 avril 2025
Monsieur [Y] [T] [Z] et Madame [X] [U], comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette.
TPX MLJ JCP FOND
67eed718b848dd6814c5f841
2 avril 2025
Madame [X] [P], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.
696554accdc6046d47108c96
9 janvier 2026
Madame [B] [F], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.
69741daccdc6046d477fdb07
Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement. 2/7 Madame [P] [S], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc39a0f635033634858d
11 avril 2024
[V] [S] , qui comparaît assisté de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.
PPROX_FOND
686828774965b5d9df31c1de
1 juillet 2025
En cas de résiliation du bail, la solidarité entre époux ne s'étend pas en principe à la dette née postérieurement, l'indemnité d'occupation revêtant un caractère quasi-délictuel et n'incombant qu'au seul
1ère ch. civile
65a8d7a3e12c85000874b112
17 janvier 2024
contestation du principe de sa dette par M.'
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201163_20240124
24 janvier 2024
La requérante a contesté le principe de sa dette et en a par ailleurs demandé la remise gracieuse.
Chambre commerciale
69f19a68cdc6046d47ede860
28 avril 2026
ainsi agrégées et de distinction entre dettes soumises au plan, créances « importées » redevenues exigibles par l'effet de la résolution et dettes postérieures d'exploitation ; juger, au contraire, que
PCP JCP fond
66a7ddadb9f14d1b77610f09
12 juillet 2024
Monsieur [H] [P] ne conteste pas le principe de la dette locative mais demande que le montant de la saisie conservatoire de 4 622,30 soit retranché du montant sollicité par Madame [D] [R], étant précisé
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943
4 octobre 2011
de cumul des pénalités liées au non respect de délai de cinq mois et de celui de soixante jours, le principe de la dette de la totalité de la garantie en cas de dépassement supérieur à vingt jours, tels
Ctx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
A l'audience, l'ATSM77 représentée par Monsieur [H] [E], curateur de Monsieur [K] [D], ne conteste pas le principe de la dette.
Chambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179e0
6 octobre 2022
2020 et une régularisation des arriérés intervenue le 24 novembre 2020, les propriétaires ont fait dénoncer à leur locataire, le 26 mars 2021, un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110180
22 mars 2017
la banque, ce gain apparaît ou peut être considéré comme commun puisque, perçu par monsieur [B] [O] et déposé sur le compte de madame [L] [J], il a servi, d'accord partie à rembourser diverses dettes
Pôle 1 - Chambre 10
6789f55bb7cff8efb73575ed
16 janvier 2025
Sur la contestation du principe de la dette, il invoque en premier lieu la prescription s'agissant de contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants prétendument dues de juin 2015 à juillet 2017
CHAMBRE 2 SECTION 2
62cd0f09e91c8e9fcf0712a5
7 juillet 2022
Elle souligne que la débitrice a reconnu le principe de sa dette.
Cabinet B
652b814d841f228318bb6294
12 octobre 2023
Du reste, la société y a répondu par un courrier du 14 mars 2011 mais sans apurer la dette dont elle admet pourtant le principe.
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