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40 363 résultats pour « principe de la dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

65a77eae8121050008662c23

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'indu, le délai pour agir, ayant commencé à courir à la date de signification de l'arrêt du 5 mai 2015, ayant été interrompu par la reconnaissance, par Mme [F] par l'intermédiaire de son conseil, du principe

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed7f51b02779572a088b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Monsieur [R] [Z] ne conteste pas le principe de la dette. Il indique avoir effecué des règlements et que la dette est soldée. Il mentionne des difficultés financières passagères.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d022b3cdc6046d4706f39b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [K] [L] [G] épouse [Y] et Monsieur [V] [A] [E] [Y] , qui comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette mais indiquent avoir fait des paiements qui n'apparaissent pas sur le décompte produit

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412ec4e0040aa3735beff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [T] [Z] et Madame [X] [U], comparaissent, ne contestent pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67eed718b848dd6814c5f841

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Madame [X] [P], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

696554accdc6046d47108c96

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Madame [B] [F], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69741daccdc6046d477fdb07

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement. 2/7 Madame [P] [S], présente et non assistée, ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
TJ

Chambre 23 / Proxi référé

661ebc39a0f635033634858d

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[V] [S] , qui comparaît assisté de son conseil, ne conteste pas le principe de la dette et sollicite des délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer courant.

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

686828774965b5d9df31c1de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En cas de résiliation du bail, la solidarité entre époux ne s'étend pas en principe à la dette née postérieurement, l'indemnité d'occupation revêtant un caractère quasi-délictuel et n'incombant qu'au seul

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d7a3e12c85000874b112

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

contestation du principe de sa dette par M.'

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201163_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

La requérante a contesté le principe de sa dette et en a par ailleurs demandé la remise gracieuse.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ainsi agrégées et de distinction entre dettes soumises au plan, créances « importées » redevenues exigibles par l'effet de la résolution et dettes postérieures d'exploitation ; juger, au contraire, que

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f09

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Monsieur [H] [P] ne conteste pas le principe de la dette locative mais demande que le montant de la saisie conservatoire de 4 622,30 soit retranché du montant sollicité par Madame [D] [R], étant précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00943

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

de cumul des pénalités liées au non respect de délai de cinq mois et de celui de soixante jours, le principe de la dette de la totalité de la garantie en cas de dépassement supérieur à vingt jours, tels

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15b2

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A l'audience, l'ATSM77 représentée par Monsieur [H] [E], curateur de Monsieur [K] [D], ne conteste pas le principe de la dette.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179e0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

2020 et une régularisation des arriérés intervenue le 24 novembre 2020, les propriétaires ont fait dénoncer à leur locataire, le 26 mars 2021, un commandement le mettant en demeure de payer la somme principale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110180

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

la banque, ce gain apparaît ou peut être considéré comme commun puisque, perçu par monsieur [B] [O] et déposé sur le compte de madame [L] [J], il a servi, d'accord partie à rembourser diverses dettes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f55bb7cff8efb73575ed

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la contestation du principe de la dette, il invoque en premier lieu la prescription s'agissant de contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants prétendument dues de juin 2015 à juillet 2017

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f09e91c8e9fcf0712a5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle souligne que la débitrice a reconnu le principe de sa dette.

Source officielle
CA

Cabinet B

652b814d841f228318bb6294

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Du reste, la société y a répondu par un courrier du 14 mars 2011 mais sans apurer la dette dont elle admet pourtant le principe.

Source officielle

Page 38 sur 2019

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