La requérante se pourvut en cassation, faisant valoir que le refus de la cour d'appel d'autoriser le dépôt de conclusions par son conseil violait ses droits de la défense

(pièce 24), congé donné par courrier du 29 janvier 1993 ; mademoiselle G...

pénal précédant le pourvoi en cassation de monsieur Poitrimol, en prenant en compte le refus par la cour d'appel d'accorder au prévenu la possibilité de se faire représenter à l'audience par son avocat

[O] et la SHAM demandent à la cour de': - juger qu'aucune faute ne peut être reprochée à M.

Mihaïlov se plaignait du refus de la Cour administrative suprême d’examiner son recours.

    Le requérant se plaint du non-respect de son droit à l’assistance d’un avocat, du non-respect de son droit de garder le silence durant sa garde à vue et du refus de la Cour de cassation de

    Le 8 juillet 2013, la requérante recourut contre cette décision de la cour d’appel, pour autant que cette cour lui communiquait son refus d’établir les motifs de l’arrêt la concernant et

       Enfin, quant à l'exception de nullité soulevée par l'avocat du requérant et motivée par le refus de la cour d'assises et de la cour d'assises d'appel de suspendre le procès

Il précise que ce n’est que le 22 mars 1999, lorsqu’il a reçu une copie de l’arrêt, qu’il a pris connaissance du contenu de la décision du 26 novembre 1997 de la Cour de cassation.

Elle observe que la Cour suprême a refusé d’examiner le recours de la requérante au motif qu’elle n’avait pas payé le montant total du droit de timbre et qu’elle lui a demandé de payer 50 MDL de plus.

Le président de la Cour suprême de cassation, le président de la Cour administrative suprême et le procureur général sont membres de droit du CSM.

Cette procédure est en cours devant le tribunal de district, auquel la Cour suprême, à la suite d’un arrêt de cassation, a renvoyé l’affaire.

La Cour renvoya l'affaire à une autre chambre de la cour d'assises d'appel de Milan.

Par conséquent, la Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 13 de la Convention.   Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue à M.

A l’instar de la Cour administrative fédérale, la Cour estime que la requérante ayant reçu ces observations prétendument sans aucune décision les accompagnant, on pouvait attendre d’elle qu’elle s’informe

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent du refus de la Cour de cassation de statuer sur les moyens de cassation soulevés dans leur mémoire ampliatif.

Sur recours des locataires, par un arrêt définitif du 26 janvier 2000, la cour d’appel d’Oradea («   la cour d’appel   ») annula la décision du 13 mai 1998 et constata que les requérants avaient

    Le 8 juillet 1998, la Cour de cassation cassa ce jugement.

EN DROIT Le requérant se plaint de l’absence de comparution des témoins à charge devant les juridictions qui l’ont jugé ainsi que du refus de la cour d’appel d’entendre à nouveau les témoins à décharge