Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 23 juin 2023, la S.A.S.

encore constituée, en date du 11 mai 2023, Vu les conclusions au fond de l'appelante, remises au greffe et notifiées à l'avocat constitué pour la société ST2M, par RPVA, le 19 mai 2023, et signifiées

ANTIMEX, défenderesse, d'autre part, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 1er août 2025 par Maître Maurice DAMPIED, avocat, pour le compte de la S.A.R.L.

La société GTM Guadeloupe a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 10 février 2023, en précisant que son appel portait sur l'ensemble des

[E] [C], défendeurs, Vu la déclaration d'appel remise au greffe de la cour par voie électronique (RPVA) le 11 avril 2025 par Me Daniel WERTER, avocat, pour le compte de M.

Par requête remise au greffe le 31 octobre 2023, l'intimé a saisi le magistrat de la mise état d'un incident d'omission de statuer du conseil de prud'hommes sur sa demande d'exécution provisoire.

Pointe-à-Pitre en date du 18 août 2023, rendu dans une instance opposant la SAS Mobilités conseils informations à la SARL Compagnie Guadeloupéenne de transport scolaire, Vu la déclaration d'appel remise

au greffe le 10 mai 2025, en application de l'article 908 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'intimé remises au greffe par M.

au greffe d'une copie de l'assignation, cette remise devant intervenir au plus tard huit jours avant la date d'audience sous peine de caducité de l'assignation ; que c'est ainsi l'absence de remise au

dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être remise

pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doit être notamment remise

PRÉTENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions (n°1) remises au greffe et notifiées par voie électronique le 15 avril 2026 et signifiées aux organes de la procédure non encore constitués le 21 avril

L’article 769 du code procédure civile énonce que “la remise au greffe de la copie d'un acte de procédure ou d'une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 8 mars 2023, la S.C.

Attendu que l'article 857 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.

Par déclaration d'appel remise au greffe et notifiée par voie électronique le 1er août 2025, M. [B] a relevé appel de cette décision.

au greffe de ces conclusions dans ce même délai ; qu'en décidant que l'absence de remise au greffe des conclusions de l'appelant dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel était sanctionnée

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 mars 2022, la S.C.I.

TD INVEST et désigné notamment la SELARL MONTRAVERS YANG-TING en qualité de liquidateur ; Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 6 septembre 2023 (RG 23/00894), la société

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 22 mai 2025, Mme [J] demande à la cour de : In limine litis, Adresser à la CJUE une question préjudicielle pour savoir si l'article 24 de