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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
65376100974d258318455151
23 octobre 2023
que : * la majoration maximum prendra effet à la date de reconnaissance la maladie professionnelle ; * en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé aux taux d'IPP; * en cas de décès
65376101974d258318455155
- Juger que : *cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle; *en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d'incapacité permanente
Pôle 6 - Chambre 12
6162886cdafa129e39951818
14 novembre 2013
CHAI DISTRIBUTION ; Statuant à nouveau : -dit que l'accident du travail dont a été victime Monsieur [Y] le 10 juin 2004 est dû à la faute inexcusable de la société CHOISY LAUR, -fixé à son taux
Pôle social
6983b543cdc6046d47eee0fe
5 janvier 2026
rembourser à la [13] la majoration de la rente DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité en cas d'aggravation de l'état de santé de M [Y] [M] dans les limites des plafonds de l'article
4ème Chambre Section 3
62c3d46f93e17a6379205848
1 juillet 2022
en fonction d'un taux d'IPP de 10%, de lui octroyer une rente majorée en fonction d'un taux d'IPP de 15%, et de condamner la société Nexity Lamy à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article
6346593cc024d1adffef7554
10 octobre 2022
prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, qu'en cas d'aggravation le taux de rente sera indexé au taux d'IPP, qu'en cas de décès imputable la rente de conjoint sera majorée
642fb657cece1704f5747661
6 avril 2023
prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle, qu'en cas d'aggravation, le taux de rente sera indexé au taux d'IPP, qu'en cas de décès imputable la rente de conjoint sera majorée
627218de228a02057de674d6
3 mai 2022
prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle * en cas d'aggravation ultérieure, le taux de rente sera indexé au taux d'IPP ; * en cas de décès imputable, la rente de conjoint
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310254
29 juin 2017
En ne retenant pas de taux technique, on obtient une rente annuelle de 21 456 € (1 788 € par mois), en retenant un taux technique en raison entre autre des revenus de l'immeuble, la rente serait d'à peu
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5af
14 octobre 2008
demande une indemnisation de 223. 330, 80 € sur la base d'une perte de 700 € par mois capitalisée en fonction du taux de rente à l'âge de 20 ans soit au 1er janvier 2004 ; Attendu que Monsieur Y.
Chambre sociale
61633c1a7eadebb7307d1f5a
15 septembre 2011
employeur, que cela est si vrai que le texte ne fait pas obstacle à l'introduction par l'entreprise utilisatrice de recours devant les tribunaux de l'incapacité afin de contester et faire réviser les taux
2ème Chambre
DTA_2302608_20251218
18 décembre 2025
Par suite, en retenant le taux de l’euro de rente viagère fixé à 23,080 euros par le barème de capitalisation 2025 publié par la Gazette du palais (table stationnaire), dès lors que l’intéressé est âgé
mi
ECLI:FR:CCASS:2012:MI00270
28 septembre 2012
la rente est calculé en fonction du taux d'invalidité.- Si le taux d'invalidité est supérieur à 66 %, nous versons l'intégralité de la rente.- Si le taux (T) est ou devient inférieur à 66 % mais supérieur
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114876_20240123
23 janvier 2024
S'agissant de la période postérieure à la date du présent jugement, sur la base d'un taux de l'euro de rente viagère fixé à 51.601 conformément au barème de capitalisation 2022 publié à la Gazette du Palais
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c41
2 avril 2025
[X] son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) fixé à 20 %, dont 5 % pour le taux professionnel, avec attribution d'une rente à compter du 22 avril 2019. Par courrier du 4 mai 2019, M.
1ère Chambre civile
63d0d58581a7b805de12b4b7
24 janvier 2023
16 mai 2015 au 4 février 2019 avant imputation des créances des tiers payeurs et provisions versées non déduites ; - dit que les intérêts dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts au taux
CHAMBRE SOCIALE B
6035da293c883340ba1ed3f1
12 février 2016
' sollicité la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle d'[O] [W], ' demandé que sa veuve [C] [W] bénéficie en conséquence de la majoration au taux
2ème chambre sociale
65aa2330a34ad100085818c9
18 janvier 2024
En conséquence, il convient de dire que la majoration de rente suivra automatiquement l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime.
6610e5ef74ef9f00086f66b6
5 avril 2024
le tribunal judiciaire de Bobigny a : - dit que la société a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail du 8 août 2020, - sursis à statuer sur la demande de majoration à son taux
662c94fbb787c4000862f69b
26 avril 2024
La faute inexcusable de l'employeur étant reconnue à l'exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient d'ordonner la majoration au taux maximal légal de la rente servie en application
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