LE PRÉFET DE SEINE ET MARNE demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

E présentait un trouble autistique antérieurement à sa période d'affiliation. L'expert mentionne que M.

C... démontre l'existence de motifs graves. Sur l'existence de motifs graves Il ressort du rapport d'examen psychiatrique réalisé par le docteur S... le 2 janvier 2017 que : - M.

LE PREFET DE POLICE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

LE PREFET DE LA SEINE ET MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

JUGER que le comportement scandaleux de Mme [V] par les troubles de voisinage et les nuisances persistants et répétés constituent la violation et un manquement grave aux obligations contractuelles souscrites

- le risque de trouble du comportement est de mise en danger en cas de rupture prématurée des soins n’est pas exclues - les troubles du jugement sont manifestes ne permennent pas de recueillir un consentement

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

grave pour la sûreté des personnes et de l'ordre public.

C, né en 1943, a servi au sein de la Marine nationale au grade de maître principal.

X... présentait des troubles mentaux le rendant dangereux pour lui-même et pour autrui et causant un trouble grave à l'ordre public, et s'il s'était montré agressif envers un infirmier, ce qui avait fondé

comparant, non représenté, INTIMÉ M.

Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant

Sur la retenue de salaire correspondant à la journée de grève prélevée deux fois et sur le mode de calcul des retenues effectué au titre de la journée de grève et au titre des jours non travaillés L'appelant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

graves à l’ordre public.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

illégale dès lors que l'arrêté est fondé sur des allégations non caractérisées de troubles à l'ordre public, qu'il constitue une interdiction non adaptée et non proportionnée aux risques purement éventuels

comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 6] non comparant Monsieur [F] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] non comparant DEBATS L'affaire a été

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Avril 2023 ORDONNANCE Minute N° 2023/44 N° RG 23/00041 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PK52 Décision déférée du 24