l'annulation de la décision du 19 novembre 1999 de la commission départementale d'aide sociale de la Marne rejetant son recours contre la décision lui ordonnant de reverser la somme correspondant au versement

B, après une mise en demeure du 3 juillet 2019, une contrainte pour le recouvrement d'indu d'allocation de logement social pour un montant de 2 966,88 euros correspondant au versement à tort pour la période

A l'appui de sa demande de remise de dette totale, Madame [B] [X] fait valoir que sa situation financière est trop précaire pour lui permettre de rembourser l'indu, même réduit.

Aux termes de l'article L.262-52 du Code de l'Action Sociale et des Familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / () / 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales () au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : () 4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir le versement

requérante que, comme le soutient le ministre des armées, ce même montant d’indemnité pour charges militaires, pour la même période, a fait l’objet d’une deuxième erreur de liquidation et d’un nouveau versement

titre principal, d'annuler le titre de perception d'un montant de 92 511 euros émis le 15 mai 2017 par le directeur départemental des finances publiques du Calvados et correspondant à la répétition d'un indu

de la SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE (SFR), tendant 1°) à annuler la décision implicite par laquelle le receveur général des finances a rejeté sa demande en date du 15 décembre 2008 tendant au versement

A, qui ne remet en cause le bien-fondé de l'indu ni dans son principe ni dans son montant, se borne à alléguer une carence fautive de l'administration dans la gestion de son dossier administratif.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Aux termes de l’article L.262-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

A la suite d’un contrôle de sa situation retenant qu’il n’avait pas déclaré l’intégralité de ses ressources, l’intéressé s’est vu notifier, par une décision en date du 10 mai 2022, un indu de revenu de

Aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

A la suite d'un contrôle de sa situation, le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault lui a notifié, par une décision du 25 octobre 2021, un indu de 10 407,12 euros pour la période

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

La circonstance, à la supposer établie, que le trop-perçu aurait pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales, c'est-à-dire un versement indu au cours de cette période, et que Mme C serait

conduisant à rejeter les observations du centre ; - la nullité de la mise en demeure pour violation de l'article R.133-9-1 du code de sécurité sociale, en l'absence de mention des dates des versements