Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 11 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre BERBIEC, Juge Greffier :

Elle soutient qu'elle n'est pas le propriétaire desdits biens et que l'avis d'imposition aurait dû être adressé non pas à ''Madame A Alessandra'', mais à ''Madame C D Maria''.

[Adresse 4] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] se désiste de l’instance engagée.

à enfreindre les dispositions du règlement de copropriété, que l'acte notarié du 16 janvier 2009 avait été soumis à l'assemblée générale des copropriétaires du 6 mars 2009 qui l'avait approuvé et que si

B a acquis, le 16 mars 2018, une maison située 47 rue Alexandre Goislard à Lormaye (Eure-et-Loir) par un acte de liquidation-partage de succession.

DEMANDERESSE Madame [R] [B] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Catherine GOUET-JENSELME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0569 DÉFENDEURS Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis

ALMAZ Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau

[Adresse 2] représentée par son Syndic en exercice, la société SERGIC AGENCE VIROFLAY, immatriculée au RCS sous le n 428 748 909, dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant

SCP de conseils juridiques, enregistrée au RCS sous le numéro 434122511, et ayant son siège social sis [Adresse 1] En la personne de Me [O] [J].

CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 7000 - 91068 MASSY CEDEX non comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [O], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [X] [K], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [N] [Q], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT SAVIN

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [R] [F], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

COFIDIS, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ non comparante DEFENDEUR Monsieur [J] [K], demeurant 235 Route de Saint Chef - 38300 SAINT

SIK et Eleni SIK contre la Grèce introduite le 3 mai 2009 EXPOSÉ DES FAITS   Les requérants, M.

De leur union, sont issus trois enfants : - Océane, née le 3 mars 2000 ; - Alexandre, né le 25 mars 2003 ; - Camille, née le 8 décembre 2004.

Portalis DB2E-W-B7I-M3F7 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 3] [Localité 4] HAGUENAU Civil N° RG 24/05853 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3F7 Expédition exécutoire et annexes à Maître Alexandre

[H], entre les mains du Crédit du Nord sis à [Localité 7], pour avoir paiement d'une somme de 25 649,89 euros en principal, intérêts et frais.