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1 021 résultats pour « Article 2103-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01306

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du même code, les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats.

Source officielle

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CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, L. 213-1-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd9459a

Appel

26 février 2019

26 février 2019

C... à leur verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens. M. F... H... et la SCP P... H...

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fd

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422b35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

d'amende ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a0e942bcdc6046d4764da02

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [C], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et L. 1142-1-1 du code de la santé publique, de rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées, et

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991705

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L. 3123-7 du code du travail, Vu l'article L. 1243-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail, Vu l'article L. 8221-5 du code du travail, Vu l'article L. 1132-1 du code du travail

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0529JUD001923391

Admin. suprême

29 mai 1997

29 mai 1997

  9) (vingt-quatre voix contre quatre); g) qu’il n’y a pas eu violation de l’article 3 (art. 3) (unanimité).

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6592cdc6046d477d1b53

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Les articles 256 A, 257,283 du code général des impôts désignaient le vendeur comme le redevable légal de la TVA.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fedd63d497adffda3d99

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

RECEVOIR l'appel incident du concluant comme étant régulier en la forme et juste au fond ; Statuant à nouveau: Vu les dispositions des articles L.1245-l, L1245-2 et R1245-l du Code du travail, PRONONCER

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640ccf5112d8edd056ca5

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Hors les exceptions visées respectivement aux articles L. 4154-3 et L. 4131-1 du code du travail, l'existence d'une faute inexcusable ne se présume pas.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd5801467742768d

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Commission du mai 1991, des articles 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2c96cdc6046d475d0a0a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions n° 2 notifiées par le RPVA le 16 mars 2026, la SARL COURTAGE AUTO demande à la juridiction de : Vu les articles 42, 43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

665a0fac62ce03d424c6a51d

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, “Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 24 février 2000 qui, dans l'information suiviec/Michel Y

613725f3cd58014677421c7d

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

L. 213-1 du Code de la consommation ou 405 du Code pénal abrogé et 131-1 du Code pénal actuellement en vigueur ; qu'en l'absence d'extension de constitution de partie civile expressément formulée, le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200728_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 de ce code : " L'arrêté indique, selon les cas () d) Si la décision est assortie de prescriptions () ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e17c25a97f0381f5216

Appel

25 juillet 2014

25 juillet 2014

Comm de sa demande reconventionnelle - ordonné l'exécution provisoire de droit prévue par l'article R. 1454-28 du code du travail - condamné la société PL.Comm aux entiers dépens; Attendu que la

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00252_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 181-18 du code de l'environnement ; 3°) à la mise à la charge des appelants de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00829

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Réponse de la Cour Vu l'article Lp. 3321-3 du code du travail de la Polynésie française : 23.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a231b815c30a4df70bca

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Source officielle