sur la valeur ajoutée, a, sur le fondement des dispositions de l'article 219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément

inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II.

Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

II-12-2-a du code du sport.

l'invoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 114 et 202 du Code de procédure civile.

En vertu du II de l'article 1400 du code général des impôts, elle a été assujettie à raison de cet immeuble, en tant qu'emphytéote, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2019

exagéré ". 9.

En deuxième lieu, aux termes du II. de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement: " () Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe

L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique. 3.

Aux termes de l’article 1496 dudit code : « I.

Enfin, aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer

. de l'article 1729 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts

Ils ont bénéficié, à raison des investissements productifs réalisés par ces SEP, d'une réduction d'impôt au titre de l'année 2010, sur le fondement de l'article 199 undecies B du code général des impôts