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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
62db8f631d0e74effb5c081e
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétention_recoursJLD
68806c8cbf1211186fbec95b
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e78
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRETENTIONS
697868cfcdc6046d47d6a464
25 janvier 2026
25 janvier 2026
L'article L742-4 du CESEDA précise que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en
Source officielleRétentions
62f34a3782b27805d4d3c0d1
9 août 2022
9 août 2022
Sur la prolongation L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3d
30 août 2023
30 août 2023
Or, il résulte des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétentions
653ca62a83c9498318209cc9
27 octobre 2023
27 octobre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
652f78f2b053208318995a89
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
653b5966502b828318c4e482
26 octobre 2023
26 octobre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
6545ee334ac6088318da11ae
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
66975e9c92a5b3e8ade13ef6
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
62fdd5f7c40462c563c35204
17 août 2022
17 août 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
65449d63c71a6a83181c8e7a
2 novembre 2023
2 novembre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétention_recoursJLD
6901af40748a422ad953ca19
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétentions
64f02e55db41fad969879b3b
30 août 2023
30 août 2023
SUR LE FOND : Sur le fond : Sur la prolongation de la rétention : L'article L742-3 du CESEDA dispose : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit
Source officielleRétentions
65336b07bb40ec8318f31d34
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09702
6 novembre 2023
6 novembre 2023
SUR LE FOND L'article L742-3 du ceseda : 'Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-huit jours à compter de l'expiration du délai de quarante-huit
Source officielleRétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions préues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25da
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
686dfb20002316e0ca849022
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
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