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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2300552_20230213
13 février 2023
13 février 2023
rejetée sur le fondement de l'article L 522-3 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors à la Ville de Paris au titre de son statut de département.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606858_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff34585495
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309881_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleJCP
697308c6cdc6046d4760ff22
9 janvier 2026
9 janvier 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Dans ces conditions, l'urgence particulière requise pour la mise en œuvre des pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2501173_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406222_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403262_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210236_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D demande de lui indiquer à quelle date sa requête sera jugée, en soutenant que l'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit un délai de 48 heures pour statuer.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206393_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303886_20230807
7 août 2023
7 août 2023
dispositions du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles cité au point 4 et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503396_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure à son terme et, notamment de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404863_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405072_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302827_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
R. 111-2 du code de l’urbanisme en l’absence de prise en compte, par la commune, du risque majeur d’incendie et l’article UE4 du PLU de la commune, relatif à la desserte du terrain par les réseaux d’eau
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2504783_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310588_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511324_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officiellePage 39 sur 321