AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e799
28 février 1994
28 février 1994
au "point-phone", se déterminant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en l'état de ses dénégations
Source officiellePage 39 sur 2637
cr
61372653cd58014677424ac8
22 juin 2004
22 juin 2004
rendues nécessaires, compte tenu, d'une part, de la pluralité des faits et d'auteurs, le caractère clandestin des activités terroristes auxquelles ont été confrontés les enquêteurs, d'autre part, les dénégations
Source officielle