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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372586cd5801467741e799

Cassation

28 février 1994

28 février 1994

au "point-phone", se déterminant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors que, d'autre part, en l'état de ses dénégations

Source officielle

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CC

cr

61372653cd58014677424ac8

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

rendues nécessaires, compte tenu, d'une part, de la pluralité des faits et d'auteurs, le caractère clandestin des activités terroristes auxquelles ont été confrontés les enquêteurs, d'autre part, les dénégations

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e33

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

corroborée par la procédure suisse initialement versée pour information en copie, puis officiellement dénoncée, qu'il existe à l'encontre de Samir X... des indices rendant vraisemblable, nonobstant ses dénégations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02127

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

B..., pour certaines explicites, elles lui ont encore été rappelées dernièrement par le magistrat ; qu'il existe donc toujours en l'état des indices graves et concordants rendant vraisemblable que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509450_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2509503_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603010_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur la demande de titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514507_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A... épouse C... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418525_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602136_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre à sa disposition son attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602181_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre son titre de

Source officielle
CC

comm

6137241fcd580146774128f3

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

Eric X..., Mme Denise X..., et n° S 02-19.343, formé par la société Groupe Cecop, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 11 juillet 2002), que la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300446

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

condamné la société Socotec pour faute constitutive de dol sans répondre au moyen péremptoire tiré de ce qu'eu égard à la gravité des vices en cause, la société Socotec ne pouvait pas ne pas les avoir décelés

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007655974

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

QU'IL CROISAIT UN CAMION SEMI-REMORQUE VENANT EN SENS INVERSE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA CHAUSSEE DE LA ROUTE NATIONALE PRESENTAIT UNE IMPORTANTE DENIVELLATION

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

[S] [V] se sont portés cautions solidaires de la SAS S&H s'obligeant à rembourser la société Heineken Entreprise de toutes sommes, pénalités et frais que cette dernière serait amenée à régler à la Banque

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5faa0a694546ea5cd854

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

l'arrêt initial doit être compris comme condamnant la caisse d'allocations familiales à verser les prestations sociales dues à l'allocataire pour les périodes déterminées, tout en renvoyant cette dernière

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

spécialement motivée sur le premier moyen pris en ses six premières branches qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen et le premier moyen, pris en sa dernière

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300782

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

le paiement de dommages-intérêts pour l'occupation fautive de l'immeuble ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer recevable cette dernière

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c22b

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

restituer les lieux dans un état n'appelant pas davantage d'observations, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris dans ses deux dernières

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fbad0

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Deville, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

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