Eu égard à l'objet et à la portée du permis de démolir, la décision statuant sur la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° PD 044 022 24 A5004 du 14 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Boussay a accordé à la commune de Boussay un permis de démolir

Il en résulte qu'aucune étude d'impact n'était exigible préalablement au dépôt du permis de démolir.

A DEMOLIR UN IMMEUBLE SIS ... A LILLE, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "SAUVEGARDE-LILLE-CENTRE" , DU SIEUR ET DE LA DAME X... PIERRE , DU SIEUR X...

prévu par l'article L.430-1, la demande du permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte de cette disposition que le permis

d'investissement (SNI) ; que le 5 août 2004, les trois propriétaires, convoqués par un notaire, ont notamment donné pouvoir aux sociétés Dial et SNI de déposer toute demande de permis de construire et de démolir

Enfin, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le plan cadastral produit à l'appui de sa demande de permis de démolir, qui faisait apparaître la construction à démolir, pouvait tenir lieu du

du hangar démoli, couronnement des têtes de mur en bardelis ». 2.

. » Aux termes de l’article R. 421-27 du même code : « Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

En outre, l’article R. 421-28 du même code prévoit que : « Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

Elles soutiennent que : - la demande de permis de démolir a été déposée par une autorité incompétente ; - l'avis de La Fabrique de Bordeaux Métropole est illégal ; - le permis de démolir méconnait

U I, représentés par Me Pion Riccio, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté pris par V la commune de Saint-André-de-Sangonis du 12 février 2024 portant permis de démolir

2024 AFFAIRE N° N° RG 24/02172 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SDN MINUTE : 24/00174 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale DESMOULIN

MAROC , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A IMPARTI UN DELAI EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1979 POUR DEMOLIR

Par suite, en refusant de délivrer au pétitionnaire le permis de démolir demandé, la maire de Nantes a commis une erreur d'appréciation. 11.

ROSENFELD Copie certifiée conforme délivrée le 7 janvier 2025 à Me RANIERI Copie aux parties délivrée le 7 janvier 2025 JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

VAISSIERE Copie certifiée conforme délivrée le 1er octobre 2024 à Me CACHARD Copie aux parties délivrée le 1er octobre 2024 JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

GASIOR Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me MARTHA Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

AMSELLEM Copie certifiée conforme délivrée le 15 octobre 2024 à Me BENAHMED Copie aux parties délivrée le 15 octobre 2024 JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN

Copie exécutoire délivrée le à Me PEZET Copie certifiée conforme délivrée le à Me MARCOU Copie aux parties délivrée le JUGEMENT DU 02 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN