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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2102579_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300617_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de séjour dans un délai de deux mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2300660_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
France pour une durée d'un an et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2300419_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Les justificatifs qu'il fournit ne permettent pas de justifier d'une vie commune antérieure au mois d'août 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201520_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Vu les procédures suivantes : I- Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022 sous le numéro 2201520, l'établissement public du Mont-Saint-Michel, représenté par Me Cabanes, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301946_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200502_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
GODEY La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216355_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
du requérant la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403457_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 1er mai 2024, Mme A B, représentée par Me Goddet, demande au Tribunal : 1°) d'annuler
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405045_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
du 6 juin 2024 la prolongeant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 20 juin 2024, notifié par courriel du 17 juin 2024 ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600832_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l’ONF et l’éducation, l’arrachage, le tri et la livraison des plants, présentés en racines nues ou en conteneurs et mottes (godets
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2600833_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
l’Office national des forêts (ONF), pour le semis de graines fournies par l’ONF et l’éducation, l’arrachage, le tri et la livraison des plants, présentés en racines nues ou en conteneurs et mottes (godets
Source officielle8ème Ch Prud'homale
695f60cacdc6046d479735b7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. [9] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 10] du 03/02/2022 RG : F20/00482 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Laurent LE BRUN, - Me Thomas GODEY
Source officielle1ère chambre
DTA_2001803_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ().
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202515_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600700_20260227
27 février 2026
27 février 2026
B..., représentée par Me Godet-Régnier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101408_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200149_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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